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Autonomie gouvernementale et justice pénale innue

  • Jean-Paul Lacasse

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  • Jean-Paul Lacasse Professeur, Faculté de droit, Université d’Ottawa

Couverture de Volume 32, numéro 3, 2002, p. 441-833, Revue générale de droit

Diffusion numérique : 20 janvier 2015

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1028094ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1028094ar

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 32, numéro 3, 2002, p. 809–820

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2002

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