La restriction d’accès aux articles les plus récents des revues sous abonnement a été rétablie le 12 janvier 2021. Pour consulter ces articles, vous pouvez notamment passer par le portail de ressources numériques de l’une des 1 200 institutions partenaires ou abonnées d’Érudit. Plus d'informations

Notes, informations et documents

La Convention interaméricaine sur la Loi applicable aux contrats internationaux adoptée par la C.I.D.I.P. — V avec des notes explicatives

  • Louis Perret

…plus d’informations

  • Louis Perret
    Doyen à la Section de droit civil, Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Couverture de Volume 25, numéro 4, décembre 1994, p. 487-661, Revue générale de droit

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger

Parties annexes