La restriction d’accès aux articles les plus récents des revues sous abonnement a été rétablie le 12 janvier 2021. Pour consulter ces articles, vous pouvez notamment passer par le portail de ressources numériques de l’une des 1 200 institutions partenaires ou abonnées d’Érudit. Plus d'informations

Doctrine

La modification des dispositions constitutionnelles relatives à l’usage de l’anglais ou du français

  • Benoît Pelletier

…plus d’informations

  • Benoît Pelletier
    Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Couverture de Volume 21, numéro 2, juin 1990, p. 223-402, Revue générale de droit

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger