Volume 32, numéro 4, 2002

FR :

Avec le Traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) de 1993, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de 1999, l’arbitrage international a fait une entrée remarquée en Afrique francophone. Dans cet article, les auteurs esquissent une vue d’ensemble du fonctionnement et des mécanismes de l’arbitrage OHADA.

EN :

The Treaty with respect to the Organisation for Harmonization of Business Law in Africa (OHBLA) signed in 1993 coupled with the Uniform Act on Arbitration and the Arbitration Rules of the Common Court of Justice and Arbitration adopted in 1999 have greatly contributed to promote International arbitration in French Africa. In this article, the authors discuss the functioning and mechanisms of OHBLA arbitration.

FR :

Ce texte propose l’étude des effets du test d’ADN en matière de filiation par le sang. L’auteure voit d’abord les effets sur les droits à l’inviolabilité et à la vie privée, de même que sur l’intérêt de l’enfant et son droit de connaître ses parents, à la lumière de l’affaire A.P. c. L.D. et du Projet de loi 50. Dans A.P. c. L.D., la Cour d’appel du Québec, dans un revirement jurisprudentiel, a ordonné à une personne de se soumettre à un test d’ADN, en l’absence d’une disposition législative habilitante. Cette décision est commentée par l’auteure. Puisque depuis l’adoption du Projet de loi 50, le Code civil du Québec permet ce genre d’ordonnance, l’auteure analyse aussi la portée du nouvel article 535.1 C.c.Q. à l’aide du regard critique apporté par l’analyse de l’affaire A.P. c, L.D. De plus, l’étude discute de l’effet de l’utilisation du test d’ADN en matière d’établissement de la filiation. Ce dernier entraîne dilemmes et paradoxes en privilégiant la vérité biologique dans l’établissement de la filiation par le sang et en écartant l’autre fondement de cette filiation, la vérité sociale et affective. En effet, une certaine jurisprudence résiste à appliquer les règles en place lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher la reconnaissance de la vérité biologique. L’auteure croit qu’un débat de société doit être engagé sur la filiation en général. L’analyse du droit aux origines s’impose dans ce débat.

EN :

This article analyses the impacts of DNA testing on filiation by blood as a result of the Québec Court of Appeal decision in A.P. v. L.D. The author assesses the effects of this decision on the right to the protection of the integrity of the person, the right of privacy, the child's interest and his right to know his origins. Also, the consequences of recently adopted Bill 50 on this question are examined. In A.P. v. L.D., the Québec Court of Appeal, in an unprecedented way, ordered a person to take DNA testing without specific legislative authority in force at the time. This aspect of the decision is commented and questioned by the author. Since this decision, the adoption of section 535.1 C.C.Q. has amended the Civil Code to allow for an order forcing a person to submit to DNA testing when filiation is in question. The author measures the effects of the new section 535.1 C.C.Q. in light of A.P. v. L.D. Furthermore, the paper considers the effect of the use of DNA testing on the establishment of filiation. Such testing raises questions and causes dilemmas as the quest for biological truth often leaves aside social truth. Certain court decisions that have resisted applying the current rules when the biological truth would not be the result of their finding illustrate the difficulty. The author suggests that a debate is necessary on this question and concludes that the extent of one's right to his origins is critical to the outcome.

FR :

Dans cet article, l’auteur étudie l’évolution historique de la primauté du droit afin de prouver que ce principe est un fondement du droit constitutionnel canadien. Par la suite, l’auteur analyse ce principe constitutionnel à la lumière des privilèges conférés au pouvoir exécutif dans le cadre de la doctrine du privilège de la Couronne et de l’article 39 de la Loi sur la Preuve au Canada.

EN :

The purpose of this article is to demonstrate, through a brief historical study, that the rule of law is a fundamental constitutional principle in Canada. More specifically, the author analyses the application of this constitutional principle to the executive branch by means of the legal framework provided by Crown privilege and section 39 of the Canada Evidence Act.

FR :

L’usage des mines antipersonnel (MAP) est devenu un phénomène très préoccupant pour la communauté internationale de par ses effets désastreux sur la population et les biens civils. C’est ainsi que des efforts visant le déminage, l’assistance aux victimes et la sensibilisation des combattants et de la population contre les méfaits des MAP ont été entrepris pour tenter d’en limiter la production et l’usage mais aussi d’alléger les souffrances des victimes. Malheureusement, leurs effets sont limités par un « reminage » constant et de plus en plus fréquent en raison de la prolifération des conflits armés dans le monde entier. Il est donc impérieux que ces efforts soient renforcés par des mesures plus contraignantes, en l’occurrence des sanctions pénales à l’égard des personnes qui, non seulement font usage des MAP, mais aussi de celles qui interviennent dans leur fabrication ou leur commercialisation. Ces mesures trouvent une assise juridique dans l’article 9 de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et de leur destruction qui a été adoptée à Ottawa en 1997. Le présent article porte sur l’analyse du régime juridique instauré par cette disposition ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sur le plan interne. L’auteur soutient que la convention d’Ottawa exige des États parties de prendre des mesures tendant à criminaliser les actes qu’elle prohibe et à prévoir des sanctions pénales à l’encontre des personnes qui y contreviennent. Ainsi, dans cet article, les mesures pénales sont envisagées comme étant un renfort juridique indispensable sans lequel les opérations de déminage, les campagnes de sensibilisation ainsi que l’assistance aux victimes seraient inefficaces à long terme.

EN :

The use of antipersonnel landmines is a phenomenon of serious concern for the international community due to its disastrous impact on civilian populations and property. Initiatives have been undertaken to remove landmines, to assist victims and to raise public awareness, all with the objectives of limiting the production and the use of antipersonnel mines and alleviating the suffering of victims. Unfortunately, these efforts have been undermined by the continued and widespread use of landmines, made possible in turn by the proliferation of armed conflicts all over the world. It is therefore imperative that these efforts be reinforced by stronger measures, namely criminal sanctions against persons responsible not only for the use of antipersonnel landmines, but also those involved in their production or their trade. Such criminal measures should be based on article 9 of the Convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of Antipersonnel mines and on their destruction signed in Ottawa in 1997. In this article, the author examines the legal regime created by article 9 and the different ways it can be implemented in domestic law. The author contends that the Ottawa Mine Ban Treaty requires States Parties to enact legal measures in order to criminalize prohibited acts and to adopt penal sanctions against persons who would violate those measures. Therefore, criminal measures are explored in this article mainly as an indispensable legal tool without which demining operations, public awareness campaigns and assistance to victims would be ineffective in the long run.