L’évolution de la primauté du droit comme principe constitutionnel et sa relation avec le pouvoir exécutif en matière de renseignements confidentiels

Résumé

Dans cet article, l’auteur étudie l’évolution historique de la primauté du droit afin de prouver que ce principe est un fondement du droit constitutionnel canadien. Par la suite, l’auteur analyse ce principe constitutionnel à la lumière des privilèges conférés au pouvoir exécutif dans le cadre de la doctrine du privilège de la Couronne et de l’article 39 de la Loi sur la Preuve au Canada.

Abstract

The purpose of this article is to demonstrate, through a brief historical study, that the rule of law is a fundamental constitutional principle in Canada. More specifically, the author analyses the application of this constitutional principle to the executive branch by means of the legal framework provided by Crown privilege and section 39 of the Canada Evidence Act.