Les fondements de la distinction entre l’expropriation et la réglementation en droit international

Résumé

Dans cet article, l’auteure propose des éléments de réponse à la question de savoir ce qui distingue l’expropriation indirecte de la réglementation en droit international. Selon elle, et contrairement à ce qu’affirment certains auteurs, il n’existe pas de vide juridique sur cette question. Toutefois, un retour aux sources du droit international est nécessaire afin d’identifier des éléments de réponse porteurs. La thèse principale de cet article est que la notion de propriété, combinée à d’autres éléments, est déterminante dans la recherche de la ligne de démarcation entre l’expropriation et la réglementation.

Abstract

This article explores possible approaches to the distinction between indirect expropriation and regulation in international law. Contrary to what some authors have suggested, international law does provide solutions to this problem, although this requires a return to the fundamentals of law. This leads to a reconsideration of the concept of property, combined with other elements, as the key to differentiating between expropriation and regulation.