Les règles de droit international privé européen régissant les conflits individuels du travail

Résumé

L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissant les conflits individuels de travail. Ce droit se caractérise d’abord par ses sources : il y va d’un ensemble de traités internationaux qui, depuis 1968, lient progressivement les États d’Europe. Élaborés sous l’égide des Communautés européennes, ces textes sont appelés à s’appliquer d’abord dans l’Europe des douze. Mais un des traités a pour ambition de couvrir, outre les pays du Marché commun, les États de l’Association européenne de libre échange. Ces dispositions de droit communautaire européen sont destinées à être appliquées de façon uniforme dans les États membres, grâce au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes.

La première partie expose les règles de conflit de juridictions applicables aux litiges sociaux : il s’agit essentiellement de normes fixant la compétence judiciaire internationale dans un esprit de protection des travailleurs.

La deuxième partie s’attache à l’examen des règles de conflit de lois régissant les conflits de travail, contenues dans une Convention conclue à Rome en 1980 et déjà introduites sous forme de loi dans plusieurs États membres de la C.E.E. Le projet de Code civil du Québec (projet de loi 125) s’en inspire manifestement.

Abstract

The purpose of the study is to present synthetically the European private international law governing individual labour conflicts. Its first caracteristic lies in its sources: a set of international treaties progressively binding European states since 1968. Elaborated under the aegis of the European Communities, these texts are first intended to apply to the twelve Common Market countries. However, one of these treaties aims to cover the states party to the European Free Trade Association as well as the Common Market countries. These European Community rules are meant to be applied in a uniform manner within the member states, owing to the jurisdictional control exercised by the European Communities Court of Justice.

The first part of the study exposes the jurisdictional conflict rules applicable to social disputes. They are, essentially, prescriptions determining the international judicial competence in a spirit of worker’s protection.

The second part examines the conflict of law rules governing labour conflicts contained in a treaty concluded in Rome in 1980, and already introduced as legislation in many European Community states. The Quebec Civil Code project (Bill 125) is manifestly inspired by it.