Volume 33, numéro 3, 2003

FR :

Le consommateur qui réalise un achat sur Internet désire s’assurer que sa transaction est protégée, sécurisée et fiable. Le potentiel du commerce à distance est aujourd’hui immense; avec l’avènement d’Internet, le consommateur peut avoir accès plus rapidement à une multitude de produits, en comparer les prix, et même conclure et exécuter l’ensemble de la transaction sans quitter le confort de son salon. Cependant, les nombreux problèmes de paiement et de livraison nuisent à l’essor du cybercommerce de consommation, La réglementation actuelle peut-elle favoriser le développement de cette nouvelle forme de commerce tout en protégeant les consommateurs contre les abus de la technique ? Pour répondre à cette question, les auteurs s’interrogent sur l’adéquation de l’encadrement juridique existant appliqué aux modalités de formation et d’exécution du contrat en ligne et, constat en main, se penchent sur la nécessité de remodeler le droit de la consommation en fonction de cette nouvelle réalité.

EN :

Consumers shopping on the Internet want to ensure that their transactions are protected, secure and reliable. E-commerce has tremendous potential and, with the advent of the Internet, consumers can rapidly access a multitude of products, compare their prices as well as execute and conclude transactions without leaving the comfort of their living rooms. However, several payment and delivery problems are interfering with the commercial expansion of Cyber-commerce. Can current regulations contribute to the development of this new type of commerce and still protect consumers against technological abuses? To answer this question, the authors ponder the adequacy of the existing regulatory framework as it applies to methods of contract formation as well as execution on-line. Then, findings in hand, they turn their attention towards the necessity of restructuring Commercial Law in light of this new reality.

FR :

Cet article traitera de l’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves — génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre — selon le droit pénal international et selon le droit pénal canadien. La Cour pénale internationale, créée en juillet 1998 lors d’une conférence diplomatique à Rome, est compétente pour ces crimes internationaux, mais elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Dans la loi canadienne adoptée en juin 2000 pour mettre en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ces trois crimes internationaux les plus graves sont définis par un renvoi à la définition des mêmes crimes à ce Statut sans qu’aucune dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés n’y soit prévue. Étant donné que le caractère subjectif de la mens rea de ces crimes est protégé par ce document constitutionnel, nous tenterons de découvrir, pour chacun de ces crimes, ce qui est compris comme élément psychologique et nous proposerons leur interprétation selon le droit pénal canadien.

Au Statut de Rome, il est affirmé qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux. Cette étude de l’état du droit pénal canadien concernant l’élément psychologique de ces crimes nous permet de conclure que, même si généralement, un critère subjectif est utilisé pour déterminer l’élément psychologique des trois crimes définis au Statut de Rome et qu’il peut s’appliquer intégralement au Canada, les tribunaux canadiens n’auront pas le pouvoir d’appliquer le critère objectif, exceptionnellement accepté en droit pénal international. Certaines disparités entre les décisions du tribunal national et de la Cour pénale internationale peuvent en résulter lors de la poursuite du même crime.

EN :

This article examines the mental element of the most serious crimes of concern to the international community—genocide, crimes against humanity and war crimes—according to international criminal law and Canadian criminal law. The International Criminal Court, created in July 1998 at the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries in Rome, has jurisdiction in these international crimes but it is complementary to national criminal jurisdictions. The Canadian Act, adopted in June 2000 to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, defines these three crimes by incorporating the definitions provided in the Rome Statute without any departure from the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Considering that the subjective mens rea for these crimes is protected by this constitutional document, we will try to discover the mental element for each of these crimes and propose the way Canadian courts should interpret it.

According to the Rome Statute, it is the duty of every State to exercise its criminal jurisdiction over those responsible for international crimes. This study of the mental element (mens rea) for these crimes in the Canadian criminal law context leads us to conclude that even if the use of the subjective criterion proposed by the Rome Statute is generally totally applicable by Canadian courts, these courts do not have the power to apply an objective criterion which is recognized in exceptional circumstances in international criminal law. Certain disparities in the decisions of the national court and the International Criminal Court could thus result in prosecution of the same crime.