Diffusion numérique : 21 novembre 2014

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DOI

https://doi.org/10.7202/1027423ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 33, numéro 3, 2003, p. 481–487

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2003