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  • David Gourdeau

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  • David Gourdeau
    Commissaire à la magistrature fédérale, Ottawa

Couverture de Volume 36, numéro 4, 2006, p. 511-890, Revue générale de droit

Diffusion numérique : 31 octobre 2014

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1027169ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1027169ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 36, numéro 4, 2006, p. 765–773

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2006

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