Volume 34, numéro 1, 2004

FR :

Comment identifier le transporteur maritime responsable d’un préjudice causé aux tiers ? Telle est la question posée de manière récurrente et à laquelle le droit international du transport maritime n’a pas encore apporté de solutions satisfaisantes. Les phénomènes suivants contribuent, dans une large mesure à renforcer l’opacité du droit du commerce maritime qui se réalise grâce au transport par voie de mer : il s’agit des pavillons de complaisance, des navires fantômes, des navires apparentés, des sociétés-écrans, des affrètements, des fraudes à l’assurance maritime, de l’ambiguïté des clauses ou des mentions insérées dans les chartes-parties et les connaissements, de la complaisance des sociétés de classification, etc. Bref les pratiques commerciales maritimes sont devenues si obscures qu’elles n’apportent pas suffisamment d’éclairage quant à l’identité des acteurs du transport maritime et plus particulièrement sur celle du transporteur maritime. Ce manque de transparence pose toute la question de l’identification du transporteur maritime responsable. Cet essai présente l’état du droit en la matière et les solutions susceptibles de répondre le mieux aux problèmes soulevés.

EN :

How can an ocean carrier, responsible for damages caused to third party, be identified? This is the recurring question not yet adequately answered, nor addressed by international maritime transportation law. The following phenomenons have greatly contributed to the opacity of oceanic commercial transportation law: they are flags of convenience, phantom ships, the sister-ship company, the marine insurance frauds, the corporate veils, chartering, contractual ambiguity or caveats inserted in charter-parties and bills of lading, the complacency of classifying societies and P & I clubs, etc. In short, maritime commercial practices have become so obscure that they fail to allow for the clear identification of maritime transport actors and more specifically that of the actual maritime transporter. This lack of transparency raises the whole question of the identification of the responsible maritime carrier. This essay will outline the state of the law in the area and the solutions most likely to properly address the questions raised.

EN :

Multilateral environmental agreements usually provide for mechanisms to monitor and ensure compliance. This paper focuses on the analysis of two of the most singular mechanisms under the FCCC and the KP: the Multilateral Consultative Process and the new Compliance Procedure. The authors analyse how the European bubble plays a role in the application of such mechanisms. Those mechanisms search for a balance between facilitation and enforcement, which should be reflected at the institutional and procedural levels. In cases of noncompliance, specific consequences are associated to the concrete nature of the obligations foreseen in such international instruments.

FR :

Les traités multilatéraux relatifs à l’environnement prévoient, d’habitude, des mécanismes spécifiques de contrôle et de respect de leurs dispositions. Cet article analyse les deux mécanismes les plus singuliers prévus à la CCCC et au PK : le Mécanisme consultatif multilatéral et la nouvelle Procédure relative au contrôle du respect. Parallèlement, l’étude tient compte du rôle joué par la bulle européenne dans le fonctionnement des mécanismes. Ceux-ci cherchent un équilibre entre facilitation et respect, ce qui devrait être reflété au niveau institutionnel et procédural. Les cas de non-respect ont des conséquences spécifiques qui sont associées à la nature des obligations prévues dans ces traités internationaux.

EN :

Climate change has become in the past decades one of the major global problems that humanity must face. In order to try to stop it, and eventually reverse it, the international community has adopted the United Nations Framework Convention on Climate Change (1992) and the Kyoto Protocol (1997, not yet in force). The Protocol sets quantified commitments for developed countries concerning the reduction of emissions of greenhouse gases, but also the possibility to comply with such commitments in a flexible manner, through three instruments: joint implementation, the clean development mechanism and emissions trading. The inclusion of additional instruments addressed to facilitate the curbing of emissions at a low cost, the so-called flexibility mechanisms, was a key element that allowed the final agreement to be reached. The paper describes briefly the main developments of the climate change regime and of each of these mechanisms. It then outlines their common constitutive elements, while underlining the aspects that remain unsolved, especially relating to their supplemental character to domestic action and the fact that any project approved under the JI or the CDM must provide a reduction in emissions that is additional to any that would otherwise occur. Throughout the examination of both the elements and challenges of the three mechanisms, the position and inputs coming from the European Union and its Member States within the climate change regime are also analysed.

FR :

Au cours des dernières décennies, les changements climatiques sont devenus l’un des problèmes majeurs auxquels l’humanité est dorénavant confrontée. En vue de freiner et éventuellement mettre fin à ce phénomène, la communauté internationale a adopté la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) et le Protocole de Kyoto (1997, non en vigueur). Le Protocole propose des engagements pour les pays développés relativement à la réduction des gaz à effet de serre ainsi que des modalités souples de mise en application de ces engagements au moyen de trois mécanismes, dont la mise en application conjointe et le développement propre. L’inclusion de moyens additionnels préconisés pour faciliter le fléchissement des émissions à coût moindre s’est révélée un élément clé qui a permis la conclusion de l’accord. La présente étude décrit brièvement les principaux développements dans l’évolution de chacun des mécanismes de protection contre les changements climatiques. Elle se consacre ensuite à présenter leurs principaux éléments constitutifs, tout en soulignant les aspects qui demeurent pour l’instant non résolus, tout en consacrant une attention particulière aux prises de position de l’Union européenne et ses membres.

FR :

L’intégration du Protocole de Kyoto au Canada suscite de vives tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces, notamment en raison de l’incertitude qui entoure l’épineuse question du partage des compétences législatives pour assurer sa mise en œuvre. La lutte contre le réchauffement climatique global est-elle une matière de compétence fédérale ou une matière de compétence provinciale ? Devant l’opposition prévisible de certaines provinces à la mise en oeuvre unilatérale du Protocole de Kyoto par le gouvernement fédéral, il y a lieu d’envisager les deux voies possibles pour l’État canadien soucieux de respecter ses engagements internationaux en matière de diminution d’émissions de gaz à effet de serre. Ces deux voies sont celles de la concertation, option privilégiée jusqu’à maintenant, et celle de la coercition, qui surviendra en cas d’échec de la coopération, et qui pourra conduire à un arbitrage de la question constitutionnelle devant les tribunaux.

Le présent texte explore d’abord l’avenue de la coopération fédérale-provinciale, en soulevant à la fois les possibilités et les limites qui la caractérisent. Sont ainsi présentées les techniques classiques de la réserve fédérale, de l’accord-cadre et de la clause fédérale et les expériences plus concluantes de la collaboration fédérale-provinciale dans la mise en oeuvre de certains traités internationaux, notamment le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1987). La deuxième partie du texte est consacrée à une analyse de la répartition des compétences constitutionnelles en matière environnementale au Canada. Aux termes d’une étude des compétences du Parlement en matière de droit criminel et en vertu de la théorie des dimensions nationales, le présent texte établit que les mesures législatives ayant pour finalité de contribuer à la lutte mondiale contre le réchauffement climatique devraient relever de la compétence prépondérante et concurrente du gouvernement fédéral.

EN :

Canada's participation in the Kyoto Protocol has been a source of real tension between the federal government and the provinces, particularly with regards to the thorny issue of its implementation. Does the fight against global warming fall within the area of federal responsibility or is it within the ambit of provincial legislative powers? Given the likely provincial opposition to any unilateral implementation of the Kyoto Protocol by the federal government, it is important to consider other possible avenues if Canada is to fulfill its international obligations with respect to the reduction of greenhouse gas emissions. One of these options, which has thus far been favored, has been to focus on cooperative federal-provincial mechanisms. The other option, which will almost certainly come into play in the event that collaborative efforts fail, would be to resort to coercion, leading undoubtedly to adjudication of the constitutional question before the courts.

This article begins by exploring the potential outcome of federal-provincial cooperation on the question of implementation, highlighting both the possibilities and the limitations of such an approach. To do so, certain classic mechanisms are examined such as the federal reserve, the framework agreement and the federal clause. As well, reference is made to previous successful instances of federal-provincial collaboration in the implementation of international treaties, most notably the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer (1987). The second part of the article is then devoted to an analysis of the division of constitutional powers within Canada with respect to the environment. In light of Parliament's power over criminal matters and on the basis of the national dimensions or national concern theory, the authors conclude that legislative measures aimed at contributing to the worldwide fight against global warming should come within the federal government's preponderant and concurrent power.