Résumés
Abstract
This paper analyzes the new regulation developed in the European Union aimed at international child abductions. The Hague Convention of 25 October, 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is the instrument that authorities of the contracting States were using to decide about the restitution of the child. The main focus of this article will firstly, study how the Hague Convention of 25 October, 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is going to be put into practice with the Council Regulation (EC) N° 2201/2003; subsequently try to see which are the modifications in the new Community law in relation to the Council Regulation (EC) N° 1347/2000; and finally, we will examine the innovations included in the new Council Regulation.
Résumé
L’auteur fait ici une analyse sur la réforme de la législation de l’Union européenne dans le domaine de l’enlèvement international d’enfants avec le nouveau Règlement (CE) N° 2201/2003. Jusqu’à présent la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 est l’instrument juridique que les autorités des États contractants ont appliqué pour résoudre la restitution d’enfants déplacés hors de leur milieu habituel. L’objectif principal de cet article est, tout d’abord, d’analyser la manière dont la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 sera appliquée avec le Règlement (CE) N° 2201/2003; ensuite d’étudier les modifications sur le nouveau Règlement en relation avec le Règlement (CE) N° 1347/2000; et finalement d’analyser l’impact des innovations de la réforme sur la lutte juridique contre les enlèvements internationaux d’enfants.