Volume 34, numéro 4, 2004

FR :

Une première étude publiée en 1992 envisageait les effets d’une éventuelle sécession du Québec en termes de nationalité. Les développements intervenus depuis la publication de l’étude originale justifient-ils une modification de ses conclusions ? Tel est le thème abordé dans le présent texte. Ces développements sont passés en revue, ce qui conduit à une réponse essentiellement négative à la question posée. L’examen de l’évolution sous étude permet cependant d’ajouter certains éléments aux conclusions originales et d’y inclure de nouvelles propositions.

EN :

A previous study published in 1992 looked at the consequences of a possible secession of Québec in terms of nationality. Do the recent developments concerning State succession and nationality affect the conclusions of the original study? Such is the central theme of this paper. An examination of the relevant developments leads to a generally negative answer. However, it sheds new light on some aspects of the original conclusions and allows new suggestions to be added to the previous ones.

FR :

Édictée le 28 juin 2002, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui renvoie expressément à l’article premier de la Convention contre la torture, a créé une nouvelle catégorie de personne bénéficiant du régime de protection des réfugiés, soit celle des « personnes à protéger », Le présent texte porte sur la façon dont les tribunaux canadiens vont interpréter l’alinéa 97(1)a) de la Loi lorsqu’ils devront déterminer si un demandeur répond à la définition de « personne à protéger » au sens de la Loi.

L’auteure soutient que l’ajout de cet alinéa constitue une mise en oeuvre directe du principe selon lequel une personne ne peut être refoulée dans le cas où elle a établi un risque de torture. Par un bref survol des principes régissant la réception du droit international dans le droit canadien, l’auteure fait valoir l’obligation des tribunaux d’interpréter le mot « torture » conformément à la Convention et selon la définition internationale du terme.

L’auteure tente ensuite de circonscrire la portée de cette définition internationale en fonction des éléments constitutifs de la torture, à savoir la conduite, l’intention et l’objet de la conduite, l’identité de l’auteur de la torture et les exclusions. Pour ce faire, elle invoque l’interprétation que leur ont attribuée les divers instruments, la jurisprudence et les documents externes internationaux pertinents, notamment les travaux du comité contre la torture et ceux du Comité des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme.

L’auteure concède qu’aucune décision courante n’ait encore porté sur la définition de la torture à l’article premier de la Convention sur la torture. Néanmoins, elle conclut en soulignant l’affaire Bouaouni c. Canada comme un exemple utile de la façon dont les documents juridiques internationaux peuvent façonner l’interprétation de l’alinéa 97(1)a).

EN :

Enacted on June 28, 2002, the Immigration and Refugee Protection Act, which refers explicitly to Article 1 of the Convention against Torture, extends protection to a new category of persons, namely, "person in need of protection." This article discusses how the courts will interpret subparagraph 97(1)a) of the Act when determining whether a person is a ''person in need of protection" as defined by the Act.

The author suggests that the inclusion of the subparagraph in question constitutes a direct implementation of the principle precluding the return of a person who faces the risk of being tortured to his or her country of origin. Through a brief overview of the principles governing the integration of international law into Canadian domestic law, the author argues that the Courts have an obligation to interpret the word "torture" in accordance with the Convention and the international definition of the word.

The author then proceeds to circumscribe the breadth of the international definition of torture by examining each of the constituent elements of the concept: the conduct, the intention of the offender and the purpose of the conduct, the identity of the offender and the exclusions. In doing so, she assesses the interpretation which different international instruments, jurisprudence and external documents have attributed to these components, including the work of the Human Rights Committee and the Committee against Torture, as well as the jurisprudence of both the European and Inter-American Courts of Human Rights.

While the author concedes that to date, no Canadian decision has examined the definition of torture under Article 1 of the Convention against torture, she nevertheless concludes by highlighting the case of Bouaouni c. Canada to illustrate the way in which international legal documents can and should continue to shape the Courts' interpretation of subparagraph 97(1)a).

FR :

Le Cameroun, à l’instar de la plupart des pays qui ont adopté le système Torrens, a opté pour le régime foncier de l’immatriculation, qui se traduit par l’inscription des droits réels sur un Livre foncier.

L’inscription de ces droits réels sur le livre foncier, n’intervient qu’à l’issue d’une procédure destinée à révéler tous les droits réels attachés à un immeuble. Lorsque, aucune opposition ne s’est manifestée lors de cette procédure, le titre foncier obtenu devient inattaquable, intangible et définitif.

Cependant, à ces principes d’incontestabilité et d’irrévocabilité du titre foncier, le droit positif camerounais y a apporté deux tempéraments : en permettant à la personne lésée, par une immatriculation dolosive, ou consécutive à une faute de l’Administration, ou résultant de la fraude du bénéficiaire, d’intenter, soit une action personnelle en dommages intérêts devant le tribunal civil, soit, de solliciter le retrait administratif du titre foncier auprès de l’autorité administrative compétente, soit enfin, de demander son annulation juridictionnelle, devant le juge administratif. Cet aspect contentieux de l’immatriculation constitue l’originalité du droit camerounais, par rapport aux droits d’autres pays, qui ont adopté le système Torrens.

Cette mise en cause du titre foncier devant le juge administratif, et l’éventualité de son annulation, démontrent que le titre foncier ne possède qu’une force probante relative. La réflexion menée actuellement par les pouvoirs publics camerounais tend à améliorer ce régime de l’immatriculation, en mettant l’accent sur les failles décelées : l’inefficacité de la publicité des avis des demandes d’immatriculation et l’ineffectivité des enquêtes sur le terrain.

EN :

Cameroon, like most countries that have adopted the Torrens system, has opted for a land registration system of immatriculation, which essentially involves the registration of real property rights into a land title book.

The registration of these real rights into the land title book comes into play only once a procedure designed to reveal all the rights attached to an immovable has been completed. When no opposition has been brought during this procedure, the land title obtained becomes incontestable, intangible and definitive.

However, Cameroonian positive law has brought two limitations to these principles of incontestability and irrevocability by allowing those whose rights have been encroached upon by a fraudulent immatriculation, or following an administrative error, or as a result of fraud by a beneficiary, respectively to initiate either a personal action in damages before a Court of civil jurisdiction, or to solicit the administrative withdrawal of the land title by the competent authority, or finally to request the title be constitutes the originality of Cameroonian law compared to the laws adopted by other nations with a Torrens system.

This ability to challenge the land title before the administrative Justice and the possibility of having the title quashed demonstrates that the land title itself possesses only relative probative force. Within its current process of rethinking the immatriculation system, Cameroonian public authorities tend to improve it by placing emphasis on the flaws discovered, namely the inefficiency of publishing immatriculation notices and the lack of effective ground investigation.