Diffusion numérique : 17 novembre 2014

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1027316ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/1027316ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 34, numéro 4, 2004, p. 687–689

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2004