Chronique de jurisprudence

LES ARRÊTS DE LA COUR SUPRÊME SUR LE PARTAGE DES COMPÉTENCES DEPUIS 1973 : UN COMMENTAIRE

Gérald A. Beaudoin

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Gérald A. Beaudoin
Professeur à la Faculté de Droit, Université d’Ottawa

Diffusion numérique : 7 mai 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059489ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 11, numéro 1, 1980, p. 328–333

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1980

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