Volume 35, numéro 4, 2005

EN :

This study compares the methods used both in common law and civil law jurisdictions to deal with the basic problems relating to the documentary letter of credit. A unique commercial device was thus developed in international trade as a means of ensuring safe and swift payment for goods. Even though this distinct mechanism works efficiently in practice, the numerous attempts made to classify it legally have been unsuccessful.

A comparative analysis of the legal conceptualizations traditionally used to explain the nature of credit reveals apparent shortcomings in contractual theories. Because the basis of the documentary credit appears to be an abstract promise to pay, this phenomenon seems to break through the conceptual framework of traditional contract law theory. This is due to the fact that the process of forming the credit does not fit into the ordinary offer-acceptance formula. Yet, the easiest solution—the credit as a "mercantile specialty" or a "sui generis contract"—avoids facing the true challenge of our era, which is re-thinking the concept of "contracts" under modern laws. Legal debates should be directed in a more functional direction in order to provide satisfactory theoretical grounds for providing solutions to obvious, but still unanswered questions such as why people ought to keep their promises and why only some of those promises are likely to be legally enforced. It seems that, in this regard, documentary credit would be a convenient "guinea pig" for most contemporary concepts relating to the law of contracts.

FR :

Cette étude compare les méthodes que la common law et le droit civil ont mis au point pour résoudre les problèmes fondamentaux du crédit documentaire. Il s’agit d’un mécanisme unique que la pratique du commerce international a inventé afin d’assurer la sécurité et la rapidité du paiement des marchandises. Même si le crédit fonctionne efficacement dans le domaine du commerce, sa qualification juridique demeure toujours problématique.

L’analyse comparative des conceptualisations juridiques utilisées comme explication de la nature juridique du crédit démontre l’insuffisance apparente des théories dites « contractuelles ». Comme on le constate, l’essence même du crédit est la promesse abstraite du paiement; or, ce phénomène semble aller au-delà du cadre fondamental traditionnel du droit des contrats. C’est précisément en raison de ce fait que le processus de formation du crédit n’entre pas facilement dans la catégorisation d’offre-acceptation. La solution la plus simple — le crédit vu comme « contrat sui generis » — esquive la véritable question, soit celle de la remise en question du « contrat » en droit contemporain. Le débat juridique doit dès lors se concentrer sur les fonctions et les principes du droit des contrats pour énoncer une base théorique qui permettrait de répondre aux questions fondamentales — mais néanmoins rhétoriques — telles : pourquoi l’homme doit-il tenir ses promesses ? Pourquoi seules certaines de ces promesses peuvent-elles faire l’objet d’exécution forcée ? À cet égard, le crédit documentaire peut certainement servir de point de convergence pour la plupart des problèmes auxquels se heurte la théorie contemporaine du droit des contrats.

FR :

Les concepts ne sont pas flous par absence de définition. Tout concept porte son sens, sa compréhension. On les dira flous, quand leur extension est mal délimitée, quand leurs référents ne sont pas clairement identifiés, donc quand leur contenu est variable.

Le législateur, qui choisit d’adopter un concept flou pour poser la règle de droit, admet l’indétermination des sujets ou des objets qu’elle vise. Ce faisant, il délègue sa puissance; du même souffle, il indique la multiplicité et la latitude.

Le Code civil du Québec régit les personnes, les biens et les rapports entre les personnes.

Les « tiers » y partagent avec la bonne foi, la faute, les usages, l’équité et bien d’autres, le domaine des concepts flous.

Par définition, les tiers sont des étrangers. Étrangers à la Cité, ils n’ont pas le statut de citoyen; étrangers à la communauté, ils n’en partagent pas l’identité.

L’extranéité est provoquée par la clôture d’un espace, ici de l’espace juridique créé par les droits et obligations.

En théorie, cette structure, formée par les principes de la relativité et de l’opposabilité des droits, est remarquable de simplicité : les tiers qui tentent de s’immiscer sont expulsés; les tiers qu’on tente d’inclure sont libérés. La vie sociale est-elle plus complexe ? La construction juridique y répond par la fragmentation jusqu’au modèle primaire.

En réalité, la complexité des rapports sociaux rattrape le droit; au moment de son application, les tribunaux ne peuvent y échapper. Les tiers sont alors tirés de ce magma informe dans lequel on les reléguait et prennent qualité juridique. Leur seule identification tisse déjà une toile de relations enchevêtrées.

EN :

Concepts are not vague by lack of definition. Any concept bears its meaning, its comprehension. They will be said to be vague when their extension is not well delimited, when their referents are not clearly identified, thus when their contents vary.

The legislator who chooses to adopt a vague concept to lay the rule of law acknowledges the indeterminacy of the intended subjects or objects. Doing so, he delegates his power; at the same time, he indicates multiplicity and latitude.

The Quebec Civil Code rules persons, property and the relations between persons.

"Third parties" share, along with good faith, fault, usage, equity and many others, the domain of vague concepts.

By definition, third parties are outsiders. Outsiders to the City, they are not granted with a citizen status. Outsiders to the community, they do not share its identity.

The foreign origin is prompted by a closed space, here a legal space created by rights and obligations.

In theory, this structure, based on the principles of the relative effect and opposability of rights, is remarkably simple: third parties who try to interfere are thrown out; third parties we try to include are discharged. Is the social life more complex? The legal construction will answer by fragmenting it back to the primary model.

In reality, the complexity of the social relationships catches up on law; at the time of its application, the courts cannot duck out. Third parties are then pulled out of this jumble in which they have been relegated to take on a legal quality. Their only identification weaves a web of intertwined relationships.

FR :

Patrimoine autonome et distinct, la fiducie du Code civil du Québec représente-t-elle un abri véritable face aux créanciers du constituant et du bénéficiaire ? La transformation d’actifs saisissables en biens insaisissables n’est pas, en soi, un acte repréhensible. Cette métamorphose ne doit cependant pas se faire en fraude des droits des créanciers et doit respecter les conditions de constitution de la fiducie contenues au Code civil du Québec.

À la lumière des dispositions du droit civil, de la jurisprudence récente, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et des modifications qui lui sont proposées par le projet de loi C-55, le présent texte traite de la constitution de la fiducie, de l’opposabilité du transfert de biens à la fiducie, des conséquences de la faillite du patrimoine fiduciaire, de la faillite du constituant de la fiducie, de la faillite du fiduciaire et de la faillite du bénéficiaire. Il analyse ensuite l’insaisissabilité des droits au revenu et au capital des bénéficiaires de la fiducie lors de la faillite de ces derniers.

Enfin, l’auteur soumet que la fiducie ne constitue pas un outil parfait de protection contre les créanciers dans un contexte d’insolvabilité mais qu’elle constitue tout de même un véhicule attrayant et somme toute, assez sécuritaire en ce qui a trait aux biens transférés à la fiducie.

EN :

The trust patrimony of the Civil code of Québec constitutes a patrimony by appropriation, autonomous and distinct from that of the settlor, trustee or beneficiary. Is this trust a secure method to withdraw assets from execution by creditors or the trustee in bankruptcy?

After reviewing principles enacted by civil law, current jurisprudence, Bankruptcy Law and Insolvency Act and amendments proposed by Bill C-55, the author concludes that this trust is not a perfect mechanism to set aside assets from execution by creditors but represents nevertheless an attractive and reliable mean assuming that the establishment of the trust is not made in fraud of creditor's rights.