Former ou ne pas former une société : les tribunaux sont-ils assez rigoureux ? - Thériault, Michelle (Revue générale de droit, 2006)
Il existe de nombreux éléments nécessaires à la formation de toute espèce de société. Lorsqu’un litige survient, il arrive régulièrement que le tribunal doive se prononcer sur la qualification de la nature juridique du contrat : s’agit-il d’un contrat de société ou d’un autre type de contrat ? Le tribunal a un rôle majeur à jouer dans ce domaine et son intervention est requise peu importe qu’il s’agisse du cas où les parties ont exprimé clairement leur intention de former une société ou du cas où il y a absence d’une intention claire ou expresse. Basées sur les décisions les plus récentes, force nous est de conclure que les tribunaux ne sont pas assez rigoureux dans l’application des tests requis pour qualifier une entente de contrat de société. Il faut éviter de conclure trop vite à l’existence d’une société alors que les éléments essentiels à sa formation en sont absents. La recherche par le tribunal des quatre (4) éléments essentiels (apport, partage des profits, intention, exercice d’une activité), tant dans les écrits que dans les agissements des parties, est nécessaire dans tous les cas lorsqu’il s’agit de constater la formation d’une société entre associés.