La réforme du droit entre action sociale et choix systémiques : réflexion à partir d’une étude de cas sur les demandes de modification des règles de procédure du Code criminel canadien

Résumé

Dans cette étude, nous nous sommes intéressée à l’action sociale qui précède le processus formel de création du droit pénal, plus spécifiquement aux traces qu’elle laisse dans les élans de réforme des normes de procédure criminelle. Notre étude porte sur les demandes de réforme au Code criminel acheminées par des groupes sociaux au ministère de la Justice du Canada pendant les premières 35 années de vie du Code. L’analyse tient évidemment compte de qui a demandé quoi et pourquoi, mais ultimement, elle cherche à problématiser, face à ces demandes de réforme, la rationalité qui amène le système politique à choisir telle demande plutôt que telle autre, à exclure celle-ci pour mieux retenir celle-là, à distinguer celles qui « méritent » une consécration législative et celles qui ne la méritent pas. Notre but est de décrire le processus de réforme du droit criminel en thématisant le rapport entre la production sociale d’attentes normatives et la sélection formelle de quelques-unes d’entre elles par le système politique.

Mots-clés :

• Réforme du droit,
• procédure criminelle,
• création sociale d’expectatives normatives,
• évolution du droit

Abstract

In this case study we examine the social action, which precedes the formal process of creating criminal law, and more specifically the traces it leaves on the heels criminal procedural reform. Our study focuses on the requests to reform the Criminal Code, submitted by social groups to the Canadian Minister of Justice, during the first 35 years of the Criminal Code’s existence. The analysis clearly takes into account who asked what and why, yet in the face of demands to reform, it ultimately seeks to problematize the rationality generated by the political system to choose one argument over another, to exclude one in favour of another, to distinguish which one “merits” statutory recognition and which does not. Our goal is to describe the process of criminal law reform by creating a framework for the relationship between the social production of normative expectations and the formal selection of some of these by the political system.

Keywords:

• Reform law,
• criminal procedure,
• social creation of normative expectations,
• evolution of law