Volume 36, numéro 3, 2006

FR :

Au cours des dernières années les règles juridiques applicables en matière de responsabilité municipale ont fait l’objet de bouleversements importants. Plus particulièrement, cet article concerne la responsabilité municipale applicable en matière de permis de construction. Ce sujet soulève de multiples questions fondamentales auxquelles l’auteure tente de répondre. De plus, le permis de construction affectant à maints égards la vie quotidienne des administrés, il est pertinent de se questionner précisément à ce sujet.

Dans un premier temps, l’auteure aborde la question des règles applicables à la responsabilité extracontractuelle des municipalités. Elle fait le rappel des règles élaborées par la Cour suprême dans l’affaire Laurentide Motels Ltd. c. Ville de Beauport. Selon le cas, les règles du droit public ou du droit privé s’appliquent en cas de faute commise par la municipalité. L’auteure aborde aussi la question de la délégation du rôle et des responsabilités confiés au fonctionnaire municipal qui délivre les permis de construction. Elle se penche sur la nature de ce pouvoir confié au fonctionnaire, en se demandant s’il s’agit d’un acte administratif ou quasi judiciaire. Après avoir exposé ces grands principes, l’auteure analyse les conditions d’établissement de la responsabilité relative au permis de construction. À cet égard, elle expose les obligations du préposé au permis de construction, ainsi que le degré qui leur est applicable (obligation de moyen ou de résultat). L’auteure discute ensuite de la détermination de la responsabilité. Elle analyse l’application des éléments constitutifs de la responsabilité, faute, lien de causalité et préjudice, dans le cadre du permis de construction. En terminant, elle illustre l’application des règles relatives à la responsabilité municipale en matière de refus illégal ou d’émission illégale de permis de construction par le biais de décisions jurisprudentielles rendues en la matière.

EN :

During last years the applicable legal rules as regards municipal responsibility were the subject of important upheavals. More particularly, this article relates to the applicable municipal responsibility as regards building permit. This subject raises multiple fundamental questions which the author tries to answer. Moreover, the building permit assigning to many regards the everyday life of managed, it is relevant to be questioned precisely on this subject.

Initially, the author tackles the question of the rules applicable to the extracontractual responsibility for the municipalities. She makes the recall of the rules worked out by the Supreme Court in the business Laurentide Motels Ltd. v. Ville of Beauport. According to case's, the rules of the public law or private law apply in the event of fault made by the municipality. The author tackles also the question of the delegation of the role and the responsibilities entrusted to the municipal civil servant who delivers the building permit. She leans on the nature of this capacity entrusted to the civil servant, by wondering whether it acts of an administrative act or quasi legal. After having exposed these great principles, the author analyzes the conditions of establishment of the comparative responsability to the building permit. In this respect, she exposes the obligations of the employee to the building permit, as well as the degree which is applicable for them (obligation of means or result). The author discusses the determination of the responsibility then. She analyzes the application of the components of the responsibility, fault, bond of causality and damage, within the framework of the building permit. While finishing, she illustrates the application of the rules relating to the municipal responsibility as regards illegal refusal or illegal emission for building permit by the means of jurisprudential decisions returned on the matter.

FR :

Malgré le caractère semi-urbain de plusieurs réserves indiennes au Québec, les Indiens ont souvent le statut de locataires. Puisque les réserves sont des terres de compétence fédérale en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, les règles de droit provincial portant sur le bail résidentiel ne peuvent recevoir application.

La Loi sur les Indiens établit qui a le droit de possession ou d’occupation d’une terre de réserve indienne et la validité de tout bail résidentiel est soumise aux conditions impératives de cette loi. Alors que le législateur provincial ajoute au contrat de louage un certain nombre de dispositions impératives permettant au locataire et à ses parents d’être maintenus dans les lieux, le Parlement veut exclure de la réserve toutes les personnes sauf celles qui ont droit d’y être.

Le Code civil et la Loi sur la Régie du logement ne peuvent donc venir ajouter aux conditions posées par la Loi sur les Indiens afin de déterminer qui a le droit d’être en possession d’une résidence située sur réserve, ni créer des droits de résidence qui ne sont pas autorisés par la Loi sur les Indiens. Seules les règles du Code civil régissant à la fois le bail mobilier et le bail immobilier pourraient être applicables sur réserve à titre de règles générales portant sur l’acte de contracter un bail. Pourtant, même ces règles ne devraient s’appliquer que sous réserve des règles impératives créées par la Loi sur les Indiens.

Par ailleurs, la Régie du logement n’est pas compétente pour juger d’un litige portant sur un logement situé sur une réserve car elle doit appliquer l’ensemble des règles établies par le Code civil du Québec et par sa loi constitutive mais elle n’est pas compétente pour appliquer la Loi sur les Indiens.

EN :

While most Indian reserves in Québec are outside the major urban areas, many Indians are tenants. Since Indian reserves are under federal jurisdiction by virtue of s.91(24) of the Constitution Act, 1867, rules derived from provincial law concerning residential tenancies cannot apply on reserve.

The Indian Act sets out who has the right to possess or occupy land on an Indian reserve and the validity of any lease depends upon its meeting the mandatory provisions of this statute. While provincial legislation has added to the contract of lease a certain number of mandatory provisions which allow tenants and their family members to remain in the dwelling, Parliament has sought to exclude from the reserve everyone who does not have the right to be there.

The Civil Code and the Act respecting the Régie du logement therefore cannot supplement the conditions set out by the Indian Act for determining who has the right to be in possession of a dwelling situated on reserve, nor create rights of residence for those who are not authorized by the Indian Act. Only the provisions of the Civil Code governing the lease of both moveable and immoveable property can be applied on reserve as rules of general application concerning the acting of contracting for a lease. However, even these rules only apply subject to the mandatory provisions of the Indian Act.

Moreover, the Régie du logement has no jurisdiction to hear a case concerning a dwelling situated on reserve because it is obliged to apply all of the rules set out by the Civil Code of Québec and by its own statute but the Régie has no jurisdiction to apply the Indian Act.

FR :

La lutte contre la migration irrégulière est un élément clé de la politique européenne d’immigration et d’asile. l’Union européenne joue un rôle prééminent dans le contrôle des flux de migration irrégulière à travers la mise en œuvre d’une coopération policière. Cette coopération s’est progressivement institutionnalisée par l’établissement de structures communautaires spécifiques. L’action de la police contre la migration irrégulière couvre ainsi un vaste champ de compétences allant de la gestion des flux d’information aux politiques de visas et de retour en passant par le contrôle intégré des frontières. La synergie grandissante entre l’UE et ses États membres en matière de coopération policière contre la migration irrégulière transforme la perception des notions de « frontière » et de « sécurité intérieure ». On constate également un impact profond sur les structures, le rôle et les compétences de la police en Europe. De plus, cette coopération résulte en une criminalisation de la migration ayant pour effet de légitimer le renforcement de la coopération policière.

L’auteure étudie dans le présent article le processus d’européanisation de la coopération policière dans la lutte contre la migration irrégulière vers l’UE. Elle s’emploie à démontrer que la mise en œuvre effective des programmes communautaires dans ce domaine est tributaire de la consolidation de cette coopération qui s’opère souvent au détriment de protection des droits fondamentaux. Elle analyse également les conséquences de ce processus, notamment en termes de contrôle judiciaire et de légitimité démocratique, tout en esquissant une réflexion sur les perspectives futures.

EN :

The fight against irregular migration is a key element of the European immigration and asylum policy. The European Union plays a major role in the struggle against irregular migration through the police cooperation between its Member States. This cooperation has progressively been consolidated by the establishment of specific EU structures and programs. The police cooperation against irregular migration covers a large scale of activities including the control of information, visa and return policies as well as integrated management of the frontiers. The synergy between the EU and its Member States in this field has important consequences on the perception of the notions of "frontier" and "internal security". Moreover, it has a deep impact on the structures, the role and the competencies of the police in Europe. As such, the said cooperation results into the criminalisation of the migration, which in turn legitimizes the reinforcement of police cooperation.

This article aims at studying the process of the Europeanization of the police cooperation in the fight against irregular migration within the EU. It asserts that the reinforcement of the said cooperation is a sine qua non for the effective implementation of EU programs in this field. The article also examines the consequences of the police cooperation in terms of democratic legitimacy and of fundamental rights protection, together with the future perspectives in the police cooperation within the EU.