Revue générale de droit

Volume 36, numéro 3, 2006

Sommaire (7 articles)

Doctrine

  1. La responsabilité relative au permis de construction en droit québécois
  2. Le droit applicable au bail résidentiel dans les réserves indiennes
  3. La coopération policière pour la lutte contre la migration irrégulière au sein de l’Union européenne

Chronique bibliographique

Livres en revue

  1. Liste des livres reçus du volume 36 n° 3 — 2006

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2006