Doctrine

La responsabilité relative au permis de construction en droit québécois

  • Marie-Louise Pelletier et
  • Gilles Rousseau

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  • Marie-Louise Pelletier
    Doctorante, Université Laval, Université Montpellier I
    Membre du Barreau du Québec

  • Recherche effectuée sous la supervision du professeur
    Gilles Rousseau

Couverture de                Volume 36, numéro 3, 2006, p. 315-497, Revue générale de droit

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