L’action en dommages et la violation des droits linguistiques

Résumé

La constitution canadienne renferme plusieurs dispositions qui octroient des droits linguistiques aux deux minorités de langue officielle. L’intervention de l’État est généralement requise pour leur mise en oeuvre. Dans le cas où l’État n’y donne pas suite, quel rôle peut jouer l’action en dommages ? L’auteur analyse, sur une base comparée droit civil / common law, les diverses situations où une contestation judiciaire reposant sur une action en dommages pourrait connaître des chances de succès.

Abstract

The constitution of Canada recognizes language guarantees in behalf of the official language minorities. State interventionism is generally a condition of their implementation. In case of inaction, are damages an appropriate remedy? The author analyses on a comparative basis, civil law / common law, these situations in which a judicial litigation based on an action in damages could be successful.