Volume 36, numéro 4, 2006

FR :

La transparence et la reddition des comptes sont, en France, des exigences constitutionnelles, mais rencontrent cependant des difficultés à rentrer dans les mœurs. Deux problèmes essentiels semblent se poser. D’une part les solutions imaginées sont essentiellement d’ordre institutionnel et juridique, le plus souvent superficielles et inefficaces; en témoignent les expériences récentes concernant la responsabilité des gouvernants ou les difficultés à mettre sérieusement en pratique les procédés de contrôle et d’évaluation de la gestion publique. D’autre part une grande partie du pouvoir tend à s’évaporer hors des institutions traditionnelles (Europe, médias, associations, société civile, juges...) de telle sorte que les remèdes élaborés manquent leur cible. On rencontre ainsi un double problème d’efficacité et d’imputabilité dont certains aspects sont propres au régime français mais d’autres, plus généraux, semblent inhérents à la postmodernité.

EN :

The French constitution provides for administrative transparency and accountability whose true implementation raises difficulties. On the one hand, legal and institutional measures to ensure conformity with these two requirements such as the rules regarding the government's liability and management of public service remain superficial and useless. On the other hand, a major part of the authority is taken away from the traditional institutions (European Union, media, associations, civil society and courts...) so remedies miss their targets. A dual problem of efficiency and accountability still remains whose certain features are distinctive of France and other related to postmodernity.

FR :

Utilisant la métaphore de l’écosystème, l’auteure suggère que la philosophie néolibérale a déstabilisé le système normatif de la fonction publique. La « gouvernance à distance » et les délégations vers le marché et la société civile que préconise la philosophie néolibérale ont ébranlé l’équilibre qui pouvait exister entre les règles juridiques et les valeurs organisationnelles au sein de la fonction publique canadienne. L’auteur oppose les règles et les valeurs de la fonction publique « classique » à celles des secteurs privé et communautaire pour suggérer que des tensions existent et qu’il est approprié de proposer de nouvelles avenues de recherche en droit public et de développer davantage le droit du secteur à but non lucratif.

EN :

Using an ecological metaphor, the author explores how neo-liberalism has affected the functioning of the public sector in Canada and she suggests that it has been destabilized. Delegation of responsibilities to the markets and to communities brings new forms of governance which make the classical rules less appropriate. The author contrasts the rules, values and incentive structures of the public, private and voluntary sectors to stress the differences between them. She concludes by urging a new focus of research in public law and the development of research in the law of the voluntary sector.

FR :

La notion d’imputabilité est un concept-bateau qui recouvre des réalités fort différentes que l’anglais (avec ses responsibility, accountability, answerability, liability, etc.) identifie mieux. C’est aussi un concept qui a beaucoup évolué et continue à évoluer à proportion que la gouverne est moins hiérarchique et davantage pluraliste et plurielle dans un monde où pouvoir, ressources et information sont vastement distribués. On dérive vers une notion d’imputabilité douce à 360 degrés à l’interface de la gouvernance et du droit.

EN :

The concept of imputabilité is a weasel word that connotes many realities that the English language variedly and more precisely refers to as responsibility, accountability, answerability, liability, etc. This is also a concept that continues to evolve as governing is becoming less a matter of coercion and hierarchy and more a matter of effective coordination in a world where power, resources and information are widely distributed. One may notice a drift toward a notion of soft 360-degree imputabilité at the interface of governance and law.

FR :

Alors que plusieurs de nos sociétés démocratiques s’interrogent à l’heure actuelle sur les moyens de préserver et de renforcer le nécessaire lien de confiance entre l’État et les citoyens, il paraît utile d’examiner le rôle du droit et des tribunaux dans la poursuite de cet objectif. Certes il y va de la confiance des citoyens envers l’État qu’ils bénéficient, tant pour ce qui est des décisions individuelles qui les concernent que pour ce qui est des décisions publiques et collectives de grande envergure, de recours ou de mécanismes aptes à assurer le contrôle de l’Administration lorsqu’elle agit de façon arbitraire ou illégale, bref, lorsqu’il y a mauvaise administration. Cependant, ces mécanismes agissent a posteriori; ils ne participent pas d’un effort de prévention. Il est donc important de développer dans l’avenir un droit administratif qui ne se préoccupe pas seulement de permettre un contrôle de la mauvaise administration a posteriori, mais qui s’intéresse aussi à la promotion d’une bonne administration. À cette fin, on peut penser que le défi de ce droit au cours des prochaines années sera de favoriser et même de développer des mécanismes qui permettent, a priori, d’assurer une meilleure qualité de la décision publique, une meilleure transparence et une plus grande participation du citoyen et des groupes concernés.

EN :

While many of our democratic societies are presently wondering about the ways and means to preserve and reinforce public trust in the State, it seems useful to examine the role of law and of courts or tribunals in the pursuit of this goal. Obviously it is essential to this trust that citizens have both in regard of individual decisions relating to them and public and collective decisions far-reaching in their implications, recourses or mechanisms able to provide control of public administration when it acts arbitrarily or illegally, in short when there is maladministration. However, these mechanisms operate a posteriori, they do not participate in a prevention effort. Accordingly, it is important to ensure that in the future administrative law is not preoccupied only with the control of public administration a posteriori, but that it is also interested in promoting good administration. To this end, the challenge of administrative law in the coming years will be to favour and even to develop a priori mechanisms that will permit a better quality of public decisions, more transparency and a greater participation of concerned citizens and groups.

FR :

Le 4 juillet 1989, la Belgique s’est dotée d’une loi fédérale mettant en place un dispositif de financement public direct des partis politiques, confirmant ainsi la transformation de leur nature et de leur rôle dans la démocratie contemporaine. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. En contrepartie de ce financement, elle impose aux partis politiques des obligations précises : le plafonnement des dépenses de propagande électorale; la réglementation de l’utilisation de certains moyens de propagande électorale; l’interdiction des dons de personnes morales et d’associations de fait, ainsi que la limitation et l’identification des dons de personnes physiques; la transparence de la comptabilité des partis politiques; le respect des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

EN :

Since July 1989, there is in Belgium a legislation securing the public funding of political parties whose nature and role are now changed. This legislation has been modified from time to time. In return, political parties shall assume precise commitments such as a maximum amount for electoral expenses, a control of certain means used in election campaign, the prohibition of associations' and companies' donations and the limitation of individuals' donations, the transparency in their bookkeeping and the respect of the rights and freedoms guaranteed by the European Convention on Human Rights.

FR :

Le régime juridique du financement de la vie politique en France est apparu seulement à partir de 1988. Étape par étape, il est devenu désormais complexe tout en étant exigeant à l’égard des candidats, des partis politiques et des décideurs publics. La transparence a réussi à s’imposer. Toutefois, la volonté réformatrice des autorités françaises s’est révélée être minimaliste dans certains secteurs. La transparence externe (c’est-à-dire celle dont bénéficient directement les citoyens) est, en France, globalement faible. Cette situation maintient donc la présence de zones d’ombre préjudiciable, à terme, à l’amélioration des relations entre les citoyens et la classe politique.

EN :

The French law respecting the financing of the political life appeared for the first time in 1988. Step by step, it has become a complex and demanding law towards candidates, political parties, and public decision-makers. Transparency has become a reality. However, French reformers are simultaneously minimalist in some sectors. The external transparency (i.e. which benefits to citizens) is, in France, globally weak. This situation maintains a lack of transparency in certain areas that it is damaging the improvement of the relationships between citizens and statesmen.

FR :

L’intervention de plus en plus active des tribunaux dans des questions réputées « politiques » et dans l’élaboration des politiques publiques reflète un phénomène que Michael Mandel baptise la « judiciarisation du politique ». Il est proposé que cette réalité croissante découle non dudit « activisme judiciaire » mais d’une perte de confiance préoccupante du public dans les institutions politiques représentatives de l’État, qui semblent déléguer les questions les plus épineuses aux tribunaux. Pis encore, ce phénomène semble être alimenté par une perception publique de la construction élitiste et inaccessible des voies traditionnelles d’influence politique.

Ceci est d’autant plus vrai à la lumière du phénomène grandissant des « transfuges politiques » sur la scène fédérale canadienne — fait qui risque tant de mettre en doute les postulats épistémologiques de l’expression politique utile que la perception de l’intégrité du processus démocratique. Il est fort possible que les députés transfuges vont à l’encontre de la volonté des électeurs en changeant de parti subitement — souvent par opportunisme — et sans ratification. Par ce fait, ils risquent vraisemblablement de ternir la perception de l’intégrité du processus électoral et peut-être même de léser le droit à la participation politique utile enchâssée à l’article 3 de la Charte. Est-il donc surprenant que le système de justice — souvent malgré lui — semble devenir la tribune où se discutent les questions d’ordre politique, alors que l’intérêt pour la vie publique régresse ?

Il semblerait que ceux qui craignent la désuétude du processus politique traditionnel et une montée du soi-disant « activisme judiciaire » devraient s’attaquer de toute urgence à la réglementation des transfuges — comme moyen de contrecarrer l’érosion de la crédibilité des partis politiques et la sensation de futilité qui accompagne la participation au processus. Ainsi, la réglementation de la question des transfuges politiques devraient reposer avant tout sur le devoir de l’État d’adopter des mesures positives pour promouvoir la liberté d’expression au sein du processus politique, afin de freiner cette désaffectation problématique.

En l’absence d’intervention politique au sujet des transfuges, il deviendra peut-être nécessaire de mettre à l’épreuve constitutionnelle le changement de parti à mi-chemin (surtout les cas les plus suspects sur le plan des motivations de gain personnel) sans la ratification des électeurs. Et ce, pour déterminer si les droits démocratiques garantis par la Charte ont ou devraient avoir l’effet de contraindre les transfuges (à l’instar des indépendants) de démissionner pour pouvoir ainsi mettre à l’épreuve leur nouvelle allégeance à l’occasion d’une élection partielle.

Dans cette veine, le droit comparé revêt un intérêt particulier et fera donc l’objet d’un bref survol.

EN :

Of late, serious concerns have been raised regarding judicial review, the power of an unelected judiciary to preside over and to resolve those issues of public controversy most integral to the State's basic values. The following submits that this impugned "judiciarization of politics" (to cite Michael Mandel) derives not from the judiciary's purported activism but is often the inadvertent consequence of the public's decreasing trust in the State's traditional representative institutions, which seem to delegate the most difficult of political questions to the courts. Indeed, rather than jealously guarding their power, as one would naturally expect in the face of a so-called judicial onslaught or usurpation, today's politicians are instead quite content to relegate difficult policy choices to their counterparts in robes.

The resulting disenchantment with representative politics is exacerbated by increased "party hopping" in Canadian Federal politics—an issue forming the subject of this present inquiry. The latter phenomenon elicits particular unease as it threatens the perception of meaningful political participation, thus further damaging the public's affinity for the State's representative institutions. As the following argues, it stands to reason that crossing the floor in the absence of electoral ratification serves to frustrate the constitutionally guaranteed right to meaningful political participation, enshrined in section 3 of the Charter. Accordingly, floor-crossing begs immediate political attention, in the absence of which the sentiment of futility haunting traditional political avenues will only fester. What is more, failing to address this legal lacuna in an era of political disenchantment will further exacerbate the declining public's perception of representative institutions and perhaps even eventually force the courts to determine whether floor-crossing passes Charter muster.

In this vein, comparative inquiry is of particular interest. The approach of various similarly situated jurisdictions to party-hopping will therefore be briefly examined.

FR :

La nomination des hauts fonctionnaires en France présente deux caractéristiques antagonistes. D’un côté, elle est déterminée par des facteurs politiques : au-delà des règles juridiques, le pouvoir de nomination dépend des rapports politiques qui existent entre le Président de la République et le gouvernement; la politisation croissante de la haute fonction publique a abouti à la mise en place d’un système des dépouilles à la française. Mais, d’un autre côté, le recrutement des hauts fonctionnaires manifeste, en fait, un certain professionnalisme qui tend à renforcer l’encadrement juridique de la liberté de choix des autorités politiques.

EN :

Appointment of top civil servants in France presents two antagonistic features. On the one hand, it is determined by political factors: beyond law, the power of appointment depends on political relations between the President of the Republic and the Government; growing politicisation of the top civil service has lead to set up a French spoils system. But, on the other hand, recruiting of top civil servants reveals, in fact, a certain professionalism which pushes to strengthen legal limitations on the choice of political authorities.

FR :

Selon sa conception de la théorie de la séparation des pouvoirs, il existe en France une double juridiction, civile et administrative. L’auteur décrit et commente le recrutement des juges de l’ordre judiciaire ainsi que des tribunaux administratifs, en insistant particulièrement sur le concours et les conditions de nomination. Si les modes de recrutement se révèlent complexes et variés, ils se caractérisent par leur pragmatisme.

EN :

According to its understanding of the theory of the separation of power, there exists in France a dual jurisdiction, civil and administrative. The author describes and explains the selection of judge process of the judiciary and the admnistrative tribunals, focussing on the competitive examination and conditions of nomination. Despite the complexity and variety of selection methods, all are pragmatic.

FR :

Après avoir esquissé le système juridictionnel belge comme étant un système de type moniste qui réserve une place prééminente, mais non exclusive aux cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire, l’article expose, dans ses grandes lignes, le régime de nominations des juges. Dans l’Ordre judiciaire, ce régime a évolué dans le sens d’une objectivisation croissante. L’instauration d’un stage judiciaire et d’un examen d’aptitude professionnelle d’abord, la création d’un Conseil supérieur de la justice ensuite y ont contribué dans une mesure significative. Autre évolution marquante : la gestion managériale des juridictions se manifestant notamment par la désignation de chefs de corps désignés à ces fonctions sur la base d’un plan de gestion et évalués en fonction des résultats obtenus. Quant aux juges constitutionnels et administratifs, leur nomination, à laquelle est associé le pouvoir législatif, est le fruit de subtils équilibres destinés à assurer leur représentativité tout en garantissant leur objectivité.

EN :

The jurisdictional system in Belgium is monistic so the courts play a pre-eminent but not exclusive role. The author explains how judges are nominated in such a jurisdiction. The Belgian regime evolved and appears more objective today. Requirements of a professional training and of an examination process coupled with the set up of the "Conseil supérieur de la justice" significantly contributed to the improvement of this regime as also a better management, including the designation of a chief executive, did the same. Regarding administrative and constitutional judges, the nomination process calls for the participation of the legislative body and takes into account conditions of representativeness and objectivity.

FR :

Il existe, en Belgique, non pas une, mais différentes catégories de hauts fonctionnaires, ceux que l’on appelle parfois les « grands commis de l’État ». Selon la catégorie concernée, les règles de recrutement de ces hauts fonctionnaires varient du tout au tout. En substance, trois types de procédures de recrutement peuvent être identifiés. Selon le degré de précision qu’elles consacrent, il y a les procédures transparentes, les procédures translucides et les procédures opaques. L’examen de ces procédures aboutit à un constat important : le degré de précision consacré par les textes ne constitue pas le gage absolu de la transparence à laquelle il s’impose de tendre pour opérer le recrutement de celles et ceux qui sont appelés à diriger l’Administration. Pour autant, des garanties sont consacrées dans chacune des procédures instituées. Au-delà de ce constat, le recrutement des hauts fonctionnaires est politisé, ce qui, de toute évidence, n’est pas idéal. La règle de droit peut certes contribuer à combattre cette dérive. Mais l’éthique de celles et de ceux qui sont appelés à prendre part à la procédure de recrutement s’avère tout aussi indispensable.

EN :

There are in Belgium not one but several categories of top civil servants, the so-called "grands commis de l'État." The rules for the recruitment of those top civil servants vary completely with the category concerned. In substance, three types of procedures can be identified. Depending on the degree of precision they allow, there are the transparent procedures, the translucent procedures and the opaque procedures. The examination of those procedures leads to the following statement: the degree of precision provided by the legal text is not an absolute guarantee for the transparency which one may expect for the recruitment of women and men assigned to lead the Administration. For all that, guarantees are provided in all legal procedures. But beyond that noting, the recruitment of top civil servants is a political issue, which, quite obviously, is not ideal. The legal rule can contribute to fight the tendency for politicization. But the ethics of those who take part in the procedures for recruitment is as much essential.

FR :

Les pressions politiques qui découlent, entre autres, du pouvoir accordé aux juges par la Charte canadienne des droits et libertés ont incité le gouvernement fédéral à soumettre la candidature d’un nouveau juge de la Cour suprême à l’examen d’un comité parlementaire. Le présent texte compare les avantages et les inconvénients de ce processus et conclut qu’il met en péril l’indépendance de la magistrature et donne au public une mauvaise perception du rôle de la Cour. L’auteur termine par des suggestions visant à mieux comprendre de quelle manière les juges sont « imputables ».

EN :

The political pressures that flow, in particular, from the power given to judges by the Canadian Charter of Rights and Freedoms have motivated the federal government to submit the proposed appointment of a new Supreme Court judge to a Parliamentary committee. This article weighs the pros and cons of this new process and concludes that it jeopardizes judicial independence and gives the public a false impression of the role of the Court. The author concludes by suggesting how judicial "accountability" might best be understood.

FR :

La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droits des opérateurs en essayant de supprimer toute forme de discrimination dans le droit de la commande publique. L’autre a cherché à sanctionner de manière plus efficace les dévoiements constatés. La législation pénale et les contrôles administratifs ont été renforcés.

EN :

Contract-making with French government organisations has always been subject to specific rules. As a product of French political and judicial traditions, French public market law departs from civil law. Public markets are a case in point. French public markets law is undergoing deep changes, particularly as European law grows more influent and public authorities strive to better monitor the use of public monies. Two important reforms were therefore introduced in the recent years. One aimed at reformulating public contract awarders' rights by trying to remove any form of discrimination in the law governing public commissioning. The other was meant to more efficiently punish infringements.

FR :

Les contrats des autorités publiques belges obéissent tant au droit commun qu’aux règles particulières fixées par le législateur. Les auteurs décrivent et commentent les règles applicables au marché public en Belgique et vérifient dans quelle mesure celles-ci répondent aux préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi qu’aux exigences du commerce équitable.

EN :

Civil law and specific rules set up by the legislator govern contracts bargained by Belgian State bodies. The authors describe and comment the rules applicable in Belgium to the public authorities when entering into contracts and verify to what extent this regime considers or not social, environmental, ethical and fair trade issues.

FR :

L’enquête Gomery sur les commandites et la publicité gouvernementales n’oblige pas à revoir le cadre juridique de l’adjudication des contrats gouvernementaux. Les contraintes actuelles ne sont pas trop rigides et ne gênent pas l’efficacité. Le régime juridique du contrat administratif est bien connu : nous en donnons un aperçu. Un seul texte a dû être modifié au cours de la crise provoquée par le scandale, l’Annexe Q de la Directive du Conseil du Trésor concernant les contrats de publicité. L’ensemble des règles peuvent prévenir le laxisme au détriment de la primauté de l’intérêt public et d’une pratique éthique. Ces règles peuvent assurer la transparence et l’imputabilité dans le cas des types de contrats sensibles où le choix du cocontractant exige une appréciation de la qualité plutôt que de la quantité, ou si ce choix implique un élément de confiance personnelle.

Pourquoi tant se préoccuper de cette question ? Il faut évidemment éviter les dérapages du genre de celui que racontent de long en large le Rapport Gomery et ceux de la Vérificatrice générale du Canada. Elle est toutefois encore de grande actualité : la presse faisait état en avril 2006 de coûteuses irrégularités au ministère de la Défense dans l’octroi des contrats de services informatiques; le 12 mars, elle faisait état de pratiques irrégulières qui persistent au ministère fédéral de l’Industrie.

L’encadrement de l’adjudication des contrats de publicité ou commandites par le Règlement et l’imposante Directive du Conseil du Trésor nous paraît adéquat et susceptible de prévenir de nouveaux dérapages. Mais les meilleurs textes appliqués par des personnes peu scrupuleuses ou à l’éthique faible ne pourront à eux-mêmes enrayer le scandale que nous ont décrit les différents rapports. En outre, il ne faut pas négliger les dispositions à caractère pénal, ainsi que les codes de déontologie censés connus des agents publics et fonctionnaires à l’époque du scandale des commandites.

EN :

The Gomery inquiry on sponshorship and governmental advertising does not require a revision of the legal framework of government contract adjudication. The actual constraints are not too rigid and do not harm administrative effectiveness. The legal regime of administrative contracts is well-known; we give here a brief sketch of it. Only one enactment has been modified after the crisis raised by the scandal: the famous Appendix Q of Treasury Board Policy Guidelines relating to advertising contracts. The body of rules may prevent laxism and promote the rule of law, the public interest and the practice of ethical conduct. It can insure transparency and accountability even in contractual activities most sensible where the choice of contractors require a qualitative appraisal, or where an element of personal trust is involved.

Why the question of contract adjudication is so worrying? Surely skiddings like the ones related bluntly in the reports of the Auditor General or Commissionner Gomery must be shunned. But the question is still always with us; the Canadian press, in April 2006, relates costly irregularities in the awarding of computer services at the Department of Defense; on March 12, it mentions irregular practices at the Department of Industry, and so forth...

The setting of contract adjudication in the field of advertising and sponsorship by Government Regulations and the Treasury Board Policy appears to us quite adequate and should prevent new failures. But the best enactments enforced by officers showing no scruples or having a weak ethics may hardly eliminate administrative misbehaviour. On the other hand, one must not neglect the rules of criminal law and of ethical conduct codes, that should have been known by politicians and public servants at the time of the sponsorship scandal.

FR :

La transparence et l’imputabilité des autorités publiques sont au centre des préoccupations du droit administratif et de l’administration publique. Malgré les différences observées, une prémisse commune se dégage des interventions des experts français, belges et canadiens, à savoir que la population a le droit de demander des comptes aux autorités publiques et que celles-ci ont le devoir de répondre de leur administration. Les problèmes identifiés et discutés dans le cadre de ce colloque ne portent donc pas tant sur l’opportunité d’obliger les agents publics à rendre compte que sur les moyens d’y arriver, d’y arriver efficacement pourrait-on préciser.

EN :

Transparency and accountability are central concerns to both administrative law and public administration. Despite the differences, the interventions of the experts from France, Belgium and Canada, reveal a premise common to the three countries: the right of the population to demand public authorities to account for their administration, and the duty of these authorities to do so. Therefore, the issues discussed during the conference do not focus so much on the opportunity of making public authorities accountable as on the ways to efficiently promote transparency and accountability in different settings.