Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes

Quelles responsabilités ?[Notice]

  • Francis Delpérée

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  • Francis Delpérée
    Sénateur
    Professeur, Université catholique de Louvain, Belgique

Couverture de Volume 36, numéro 4, 2006, p. 511-890, Revue générale de droit
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Diffusion numérique : 31 octobre 2014

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1027156ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 36, numéro 4, 2006, p. 521–528

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2006