Volume 37, numéro 1, 2007

FR :

En quoi le positivisme juridique constitue-t-il une philosophie du droit résolument moderne ? Telle est la question que nous nous posons à travers cet article. Le constat que nous proposons ici ne préjuge pas du caractère particulièrement adéquat du positivisme juridique par rapport à notre époque contemporaine, mais plutôt de sa pertinence en lien avec la Modernité, que l’on fera remonter, avec les grands découpages historiques, à 1492. Avec elle, l’Homme se réapproprie le droit qui se veut désormais affranchi de toute théodicée et de toute valeur, hormis celle de l’utilité sociale, considérée comme consubstantielle au droit et qui préfigure l’utilitarisme et le fonctionnalisme. Mais le positivisme juridique rencontre peut-être ici aussi ses limites intrinsèques, marquées par l’atrophie de la dimension explicative au bénéfice de la dimension descriptive. En ce sens, paradoxalement, le positivisme juridique justifie une démarche sociologique sur le droit. Démarche née de la démystification et de la banalisation de l’objet droit, mais qui s’évertue pourtant à en critiquer les fondements.

EN :

Why does Legal positivism represent a resolutely modern jurisprudence? That is the question addressed by the article. We do not prejudge the particularly adequate character of the legal positivism with the present-day, but rather its relevance with Modernity going back to 1492. With Modernity, Society considers law emancipated from values and sublimation. Save for social utility, considered like consubstantial to law and which precedes utilitarianism and functionalism. Nevertheless, here Legal positivism seems to meet its intrinsic limits, marked by the atrophy of the explanatory dimension to the benefit of the descriptive dimension. In this way, paradoxically, Legal positivism justifies the sociological approach to law. An approach derived from demystification and trivialization of the law as an object, although critical of its foundation.

FR :

Légalisation du statut patrimonial des enfants naturels et légitimes, l’évolution des moeurs et l’avènement de l’expertise biologique ont renouvelé la question de la place de la vérité biologique dans le droit de la filiation. D’où notre étude sur la vérité biologique et le droit virtuel camerounais de la filiation contenu dans le titre VI de l’avant-projet du Code des personnes et de la famille. La question centrale qu’elle soulève est la suivante : la vérité biologique doit-elle être la valeur absolue du droit de la filiation au motif qu’elle est aujourd’hui scientifiquement accessible avec certitude ? La réponse est assurément négative. En effet, même si la conjugaison des facteurs suscités justifie qu’une place prépondérante soit accordée à la vérité biologique, celle-ci doit néanmoins être tempérée par la prise en compte des autres valeurs permanentes du droit de la filiation telles que l’intérêt de l’enfant, l’ordre public et les bonnes moeurs, la paix des familles et la stabilité de l’état. Ainsi, l’interdiction d’établissement de la double filiation incestueuse, le maintien des présomptions nonobstant l’avènement de l’expertise biologique, de la fin de non-recevoir fondée sur la conformité du titre et de la possession d’état et son extension souhaitable à la filiation naturelle, sont justifiés par la prise en compte des valeurs concurrentes à la vérité biologique.

EN :

The equation of the patrimonial status of natural and legitimate children, the evolution of morals and the advent of the biological science have renewed the debate on the place of biological proof in filiation law; hence this study on biological proof and the prospective Cameroonian law on filiation contained in the fourth title of the draft Persons and Family Code. The study raises the following central question: should biological proof be the hallmark of filiation law because it is currently scientifically definite? The answer is definitely no. Indeed, even though the conjugation of the above-mentioned factors justify that a key position should be given to biological proof, the latter should be, nevertheless, moderated by taking into consideration other permanent features of the filiation law such as the child's interest, public policy and good morals, family harmony, and the stability of the state. Thus, the prohibition of establishment of double incestuous filiation, the retention of presumptions despite the advent of biological expertise, the plea in bar founded on the extension of the principle of natural possession (in accordance with title) to natural filiation, are justified taking into consideration the rival factors of biological proof.

FR :

En droit civil français et québécois, l’impact de la règle religieuse sur la disparition du lien conjugal est, à première vue, incertain : en France et au Québec, le mariage civil et les mariages religieux sont deux institutions désormais distinguées par la loi et par la jurisprudence. Cependant, l’impact de la règle religieuse sur la disparition du lien conjugal se manifeste dans certaines décisions relatives à la nullité du mariage et au prononcé du divorce. Dans ces décisions, la règle religieuse est reconnue pour les juges français et québécois de droit civil comme une règle juridique au statut particulier.

EN :

In French and Quebecois civil law, the impact of religious ride on the disappearance of the marital bond is, at first sight, uncertain: in France and in Quebec, civil marriage and religious marriage are two institutions now distinguished by law and jurisprudence. However, the impact of the religious rule on the disappearance of the marital bond appears in certain decisions relating to the annulment of the marriage and to the declaration of divorce. In these decisions, the religious rule is recognized by the French and Quebecois judges of civil law as a legal rule in its own right, with a particular statute.

FR :

Le surendettement est, pour une personne physique non commerçante, l’incapacité durable ou structurelle de faire face à ses obligations financières. Le nombre de familles et de personnes surendettées est important dans les pays occidentaux. Après d’autres, la Belgique a décidé de légiférer : une loi du 10 décembre 1998 a inséré de nouvelles dispositions dans le Code judiciaire (de procédure civile); elle a été toilettée fin 2005. Le juge compétent sera, dès l’automne 2007, un juge social. Toute personne physique qui n’a pas la qualité de commerçant peut, si elle n’est pas en état de manière durable de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n’a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes. Un plan amiable sera notamment, dans la mesure du possible, de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément, ainsi qu’à sa famille, de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. Dans une première section, on décrira la procédure; dans une seconde, on abordera le sort des sûretés face aux situations de concours; enfin quelques conclusions seront tirées.

EN :

For a person not engaged in business, debt overload means the durable or structural incapacity of facing one's financial obligations. Today, the number of families and individuals overdebted is quite significant in many western countries and Belgium, following the example set forth by others, has introduced, on December 10th, 1998, a new set of rules in its Judicial Code of Civil Procedure. This legislation was revised in 2005. These modifications, which will take effect in the fall of 2007, will transform the courts assigned to these functions into a "social judges'': from then on, any person who is not engaged in business and who is unable to pay his debts may, as long as he or she has not patently organized his or her insolvency, address a judge to obtain a "collective settlement of debts." In such a case, a plan torestore the debtor's financial situation will be either agreed upon between all interestedparties or be imposed by the court. In any event, the objective of the plan is to allow the person to pay his or her debts, while still maintaining for his or her family a decent life. In the first section, we will present a description of the procedure. In the second section, the question of suretyship will be analysed, while the third will draw some conclusions from the application of the legislation.

FR :

Le choix d’une seule langue commune, dans les relations internationales, est d’une importance qui ne se limite pas seulement à résoudre les problèmes de communication. Il suppose aussi le choix d’un territoire expressif, où aura lieu une dispute plus profonde d’un ordre culturel plus vaste, dont la dimension juridique comprend le débat, en fonction du sens véhiculé par les mots. La domination d’une seule langue, dans les relations internationales, cache des intentions et des effets politiques et économiques qui se répercutent sur la vie d’un pays, sur sa culture juridique, par conséquent. Il ne s’agit pas de nier l’utilité de l’adoption d’une langue commune, mais de défendre la légitimité à la recherche d’une société globale et d’accepter le pluralisme linguistique avec ses cultures juridiques nationales.

EN :

The problem of choosing a standard language for international relations has an importance that goes beyond the need of easing the communication. It involves the choice of a common ground where a deeper cultural dispute will take place. Such dispute is not only culturally broader, but it also encompasses the juridical-diplomatic dimension: it is the dispute over the meaning of the words. The predominance of a single language for international relations hides political and economical issues that echo in the life of a country and, consequently, in its juridical culture. It is not about the denial of the usefulness of adopting a standard language, but it is about the defence of the legitimacy in seeking a global society that is more adapted to live with the linguistic pluralism and, consequently, with the several national juridical cultures.