La législation belge sur le surendettement - Ledoux, Jean-Luc (Revue générale de droit, 2007)
Le surendettement est, pour une personne physique non commerçante, l’incapacité durable ou structurelle de faire face à ses obligations financières. Le nombre de familles et de personnes surendettées est important dans les pays occidentaux. Après d’autres, la Belgique a décidé de légiférer : une loi du 10 décembre 1998 a inséré de nouvelles dispositions dans le Code judiciaire (de procédure civile); elle a été toilettée fin 2005. Le juge compétent sera, dès l’automne 2007, un juge social. Toute personne physique qui n’a pas la qualité de commerçant peut, si elle n’est pas en état de manière durable de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n’a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes. Un plan amiable sera notamment, dans la mesure du possible, de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément, ainsi qu’à sa famille, de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. Dans une première section, on décrira la procédure; dans une seconde, on abordera le sort des sûretés face aux situations de concours; enfin quelques conclusions seront tirées.