Diffusion numérique : 28 octobre 2014

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DOI

https://doi.org/10.7202/1027134ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 37, numéro 1, 2007, p. 183–199

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2007