Volume 38, numéro 1, 2008

EN :

This paper will explore the differences in Canadian common law and Québec civil law in relation to beneficiary-initiated variation and termination of trusts. Modification in Québec civil law focuses on giving proper effect to the intent of the settlor. This results in a far more restrictive regime than in common law Canada, which focuses on the rights of the beneficiaries. However, a rights-based model that recognizes beneficiary-initiated modification would also be compatible with Québec civil law.

FR :

Cette section explore la différence entre la common law canadienne et le droit civil québécois en ce qui a trait au droit des bénéficiaires d’une fiducie de la modifier ou d’y mettre fin. Les modifications permises en droit civil québécois visent principalement le respect de l’intention du disposant. Le régime qui en découle est plus restrictif que celui qui a cours dans le reste du Canada, où l’accent est mis sur les droits des bénéficiaires. Il ne serait cependant pas incompatible avec le droit civil québécois d’envisager un modèle fondé sur les droits des bénéficiaires à initier les modifications de la fiducie.

FR :

La défense d’accusés de crimes internationaux n’est pas une tâche facile. Dans le contexte du Tribunal pénal international chargé de juger le génocide et autres crimes graves commis au Rwanda, les avocats de la défense font face à des contraintes de divers ordres qui parfois handicapent leur mission de représentation. Cela découle notamment du déséquilibre institutionnel entre le Procureur et la défense, de l’inaccessibilité des lieux des crimes, de l’indisponibilité des témoins à décharge, de la presque exclusion des avocats d’origine rwandaise, etc. L’auteur soutient que dans le contexte des poursuites pénales devant des tribunaux internationaux, la défense devrait être reconnue comme une institution indispensable pour la légitimité de la justice pénale internationale. Pour ce faire, il suggère quelques pistes d’amélioration, notamment l’institutionnalisation de la défense, l’implication plus accrue des avocats locaux, ainsi qu’une autonomie budgétaire qui permet une organisation efficace de la défense. De cette façon, les accusés peuvent effectivement exercer leur droit à des procès justes et équitables.

EN :

Defending persons accused of international crimes is not an easy task. Before the International Criminal Tribunal for Rwanda created for the purpose of prosecuting persons responsible of genocide and other serious crimes committed in Rwanda, defence lawyers face constraints of various kinds that have sometimes plagued their mission. This is particularly due to the institutional imbalance between the prosecution office and the defence, the inaccessibility to the scene of the crimes, the unavailability of defence witnesses, the almost exclusion of lawyers of Rwandan origin, and so on. The author argues that in the context of criminal prosecutions before international courts, defence should be recognized as an institution essential to the legitimacy of international criminal justice. To do this, he suggests some areas of improvements including, inter alia, the institutionalization of defence, an increased involvement of local lawyers as well as a budgetary autonomy which allows an effective organization of defence. In this way, the accused can effectively exercise their right to just and fair trials.

EN :

The idea prevailing in mainstream environmental law literature is that ex ante safety regulation is preferable to tort law remedies to deal with environmental issues. The main reason usually invoked to prefer ex ante regulation is that generally, tort law takes its part only after the harm has already been done; and that is considered not compatible with the objective of avoiding environmental harm. On the contrary, from the law and economics point of view, I will argue that tort law systems have some important properties that make it compatible with the goal of reducing environmental risks, and that it can be superior to ex ante regulation in avoiding environmental harm. Consequently, the purpose of this paper is drawing up a general framework to describe the relative advantages of tort law and their related conditions to deal with environmental harm.

FR :

Dans le domaine du droit de l’environnement, l’idée dominante est que la régulation ex ante est préférable à l’utilisation de la responsabilité civile pour résoudre les problèmes de pollution. L’argumentation invoquée pour cette préférence de régulation ex ante est que la responsabilité civile fonctionne en général dès que le dommage est déjà produit, ce qui devrait être incompatible avec l’objectif de prévention des dommages en droit de l’environnement. Par contre, à cet argument, je répondrais que selon la perspective de l’analyse économique du droit, le système de la responsabilité a certaines caractéristiques qui font qu’il fonctionne parfois mieux que les autres par rapport aux objectifs de réduire les risques de la pollution de l’environnement, mais aussi, qu’à certaines conditions, il peut être supérieur à la régulation ex ante pour jouer un meilleur rôle dans la prévention des dommages à l’environnement. L’objet de cet article est de décrire quels sont les avantages relatifs au système de la responsabilité civile dans le domaine environnemental et dans quelles circonstances, explicitement, il est le mieux pour choisir entre les deux.

FR :

Les auteurs proposent une analyse de l’arrêt Beaudry rendu par la Cour suprême du Canada. Dans cette affaire, la Cour a précisé les conditions entourant la déclaration de culpabilité d’entrave à la justice d’un policier et s’est prononcée sur le critère de ce que constitue un verdict déraisonnable.

D’abord, l’arrêt Beaudry a unanimement consacré le pouvoir discrétionnaire des policiers de ne pas arrêter un suspect ou pousser une enquête dans l’intérêt public. Les auteurs expriment leur préoccupation que des passages du jugement donnent ouverture à la banalisation de certains types d’infractions. Ils soulignent néanmoins que la Cour n’a pas souhaité que les policiers exercent leur discrétion sur la base de la seule gravité de l’infraction mais plutôt sur les circonstances particulières de sa commission, dans l’intérêt de la justice.

Ensuite, l’arrêt Beaudry illustre le développement de deux écoles de pensée opposées sur le rôle d’une cour appelée à réviser l’appréciation discrétionnaire de la preuve par le juge du procès. Après avoir fait une revue de la jurisprudence rendue depuis son prononcé, les auteurs concluent que Beaudry adresse aux cours d’appel une invitation claire à faire preuve de prudence et de réserve dans leur révision de la discrétion du juge de première instance, malgré l’adhésion nuancée d’une majorité de la Cour suprême à un nouveau critère d’intervention.

EN :

The authors put forward an analysis of the case of Beaudry ruled by the Supreme Court of Canada. In that case, the Court specified the conditions under which a guilt verdict of obstruction of the course of justice may be rendered against a police officer and ruled on the criterion of an unreasonable verdict.

First, the case of Beaudry unanimously sanctioned police discretionary power not to put a suspect under arrest and press forward an inquiry in the public interest. The authors voice their concern that excerpts of the judgment make certain types of offence trite. They underscore nevertheless that the Court did not wish that police officer exercise their discretion on the sole basis of the seriousness of the offence but rather on the distinctive circumstances of its committal, in the interest of justice.

Then, the case of Beaudry illustrated the development of two conflicting schools of thought on the role of a court called to revise the discretionary appreciation of the evidence by the trial judge. After having reviewed the case law since its deliverance, the authors concluded that Beaudry directed to the appellate courts a clear invitation to prudence and restraint in their revision of a trial judge's discretion, in spite of the qualified support of a majority of the Supreme Court to a new criterion.

FR :

Déterminer si un litige est assujetti ou non à la compétence exclusive d’un arbitre de grief semble poser régulièrement un véritable problème pour la Cour d’appel du Québec. La récente décision prononcée dans l’affaire Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys en est un autre exemple éloquent.

EN :

Determining whether a dispute is subject or not to the exclusive jurisdiction of a grievance arbitrator seems to regularly bring a real problem at the Quebec Court of Appeal. The recent decision, Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, is another eloquent example of this situation.