La Commission des lésions professionnelles, la Charte et l’interprétation des conventions collectives : un trio à redéfinir! Analyse critique de la décision Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys

Résumé

Déterminer si un litige est assujetti ou non à la compétence exclusive d’un arbitre de grief semble poser régulièrement un véritable problème pour la Cour d’appel du Québec. La récente décision prononcée dans l’affaire Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys en est un autre exemple éloquent.

Mots-clés :

• Arbitrage de griefs,
• Compétence arbitrale exclusive,
• Charte des droits et libertés de la personne,
• Commission des lésions professionnelles

Abstract

Determining whether a dispute is subject or not to the exclusive jurisdiction of a grievance arbitrator seems to regularly bring a real problem at the Quebec Court of Appeal. The recent decision, Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, is another eloquent example of this situation.

Keywords:

• Grievance arbitration,
• Exclusive arbitration jurisdiction,
• Charter of Human Rights and Freedoms,
• Commission des lésions professionnelles