Du droit de superficie à la propriété superficiaire

Résumé

Le droit civil québécois a, assez tôt, reconnu qu’en entravant le fonctionnement normal de la règle de l’accession, il était possible de provoquer la dissociation juridique d’un immeuble. Si l’appellation de « droit de superficie » a rapidement fait l’unanimité, la nature de ce droit a longtemps divisé la communauté juridique. Alors que certains y ont vu un droit de propriété, d’autres ont préféré y reconnaître un simple démembrement. La présence d’un droit de propriété et d’un droit accessoire explique qu’il ait aussi été présenté comme un droit mixte. À la faveur de la récente recodification du droit civil, le législateur a retenu, après quelques tergiversations, l’appellation de « propriété superficiaire » et rattaché la nouvelle institution à la notion de modalité de la propriété (art. 1009 C.c.Q.). La solution retenue, qui s’inscrit dans un objectif de modernisation du droit des biens, soulève tout de même des interrogations. Loin d’être un simple changement de terminologie, le choix du législateur pourrait avoir pour conséquence de bouleverser certains fondements du droit des biens.

Mots-clés :

• Accession,
• droit de superficie,
• modalité de la propriété,
• propriété superficiaire,
• superficie

Abstract

Quebec civil law recognised, relatively early, that by restraining the regular rules of accession, it was possible to juridically dissociate an immovable. Though the appellation "right of superficies" was rapidly adopted by all, the juridical nature of this right was the subject of much debate in the legal community. While some qualified it as a property right, others believed it was a mere dismemberment. The presence of a property right alongside an accessory right also explains why the right of superficies has been presented as a mixed right. Taking advantage of the recent recodification, the legislator has, after some hesitation, retained the appellation "superficies" and deemed this institution a special mode of ownership (s. 1009 C.C.Q.). This solution, though aiming at the modernisation of property law, nonetheless raises questions. Far from being a simple terminological change, the legislator's choice may have shattered some foundations of property law.

Keywords:

• Accession,
• mode of ownership,
• right of superficies,
• superficiary ownership,
• superficies