« Essential Facilities » : doctrine essentielle ou facilité d’expression ? Regards croisés sur les droits américain et européen de la concurrence

Résumé

L’étude porte sur la doctrine des « facilités » essentielles en droit de la concurrence. Selon la doctrine des « facilités » essentielles, une entreprise possédant une installation, un service ou une infrastructure importante et unique, peut être astreinte à donner accès à cette « facilité » à d’autres entreprises qui, sans pareil accès, ne sauraient exercer leurs activités sur le marché concerné. Le but du présent article est de brosser un tableau général de la doctrine en comparant son application en droit américain et en droit européen de la concurrence. L’article examine les raisons qui ont conduit à l’élaboration de la doctrine et son application par la Cour suprême et les juridictions inférieures américaines, les conditions de son application aux États-Unis, ainsi que la place importante occupée par les cas impliquant des droits de propriété intellectuelle. L’auteur examine ensuite la doctrine à l’aune du droit européen, en attirant l’attention sur les différences principales entre les ordres juridiques, ainsi que sur les controverses soulevées par son application en Europe. L’auteur termine par la question de la nécessité et de la légitimité de la doctrine dans les deux ordres juridiques concernés.

Mots-clés :

• « Facilités » essentielles,
• concurrence,
• antitrust américain,
• article 2 de la Sherman Act,
• monopolisation,
• droit européen de la concurrence,
• article 82 du Traité CE,
• obligation de donner accès,
• refus de traiter avec ses concurrents,
• abus de position dominante,
• propriété intellectuelle

Abstract

This study deals with the essential facilities doctrine in competition law. The purpose of the doctrine is to impose upon an undertaking in possession of an important and unique facility a duty to give access to the facility to other undertakings which cannot pursue their own activity without such access. The article aims at comparing the highlights of the doctrine under US and EU competition law. It analyses how the doctrine emerged and has been applied by the Supreme Court and the lower courts in the United States, which conditions trigger the duty to give access under US law and the importance of the cases involving intellectual property rights. The author turns then to examine in the same way the doctrine under EU competition law, stressing the main differences with the US and the principal controversies raised by its application in Europe. The author concludes by addressing the question of the necessity and legitimacy of the doctrine under both legal systems.

Keywords:

• Essential facilities,
• Competition,
• US antitrust,
• Section 2 Sherman Act,
• Monopolization,
• European Competition Law,
• Section 82 of the EC Treaty,
• Duty to give access,
• Refusal to deal,
• Abuse of dominant position,
• Intellectual Property