Le droit comme moyen de pression... politique : le cas des rapports collectifs de travail - Brunelle, Christian (Revue générale de droit, 2010)
Pendant longtemps, l’action syndicale s’est déployée dans la clandestinité, en marge du droit. Aussi loin que l’on puisse remonter dans l’histoire des relations de travail, le droit criminel et le droit des rapports privés réprouvaient les moyens de pression exercés collectivement par les salariés. Cette situation contribuera dans une large mesure à nourrir la croyance, encore répandue dans certains milieux syndicaux, selon laquelle les tribunaux judiciaires ont un préjugé défavorable aux syndicats. C’est essentiellement par la mobilisation et l’action politiques que les syndicats finiront par obtenir du législateur, au milieu du XXe siècle, la reconnaissance du droit de négocier collectivement les conditions de travail et du droit d’exercer des moyens de pression à cette fin. Même si ce régime législatif a généralement bien servi les intérêts des salariés, le législateur est parfois intervenu afin de limiter la capacité des syndicats de négocier collectivement les conditions de travail ou d’exercer des moyens de pression contre l’employeur. Au lendemain de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, certains syndicats ont bien tenté de limiter de telles pratiques législatives au nom de leur liberté constitutionnelle d’association, mais sans succès. Certains ont vu là un autre signe d’insensibilité judiciaire à la réalité syndicale. Toutefois, la Cour suprême du Canada reconnaît désormais que la liberté d’association comprend à tout le moins un droit procédural à la négociation collective. Et si la Charte canadienne offrait ainsi aux syndicats un moyen de pression nouveau genre ?