Interprétation excessive ou crainte fondée : pourquoi le gouvernement canadien rejette la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Résumé

L’auteure entend évaluer la justesse de la position du gouvernement canadien à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, sur la base du droit canadien, des obligations internationales du Canada, des dispositions de la Déclaration et des prétentions officielles du gouvernement récalcitrant. À la lumière de cette analyse, il apparaît que la mise en œuvre de certaines dispositions de la Déclaration pourrait être un défi pour le Canada. Toutefois, ce défi n’est ni insurmontable ni périlleux, étant donné la capacité évolutive du droit canadien, la volonté de la population à cet égard et la présence d’une disposition d’équilibre complète au sein de la Déclaration.

Mots-clés :

• Droit constitutionnel,
• droits ancestraux,
• droits issus de traités,
• obligation de consultation,
• revendications autochtones,
• droit international des droits de la personne,
• Déclaration sur les droits des peuples autochtones,
• droit à l’autodétermination,
• droit à la terre,
• principe du consentement préalable, libre et éclairé

Abstract

The author intends to evaluate the 'correctness' of the Government of Canada's decision not to support the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, based on Canada's law and international obligations, an accurate understanding of the UN Declaration as an 'aspirational' document and official statements made by the Government of Canada. Despite the claims that sections of the UN Declaration may be challenging to implement, the author identifies that given the capacity of Canadian law to evolve, the will of the people to do so, and the assurance that Section 46 of the UN Declaration sufficiently protects the foundations of Canadian Society, this challenge is not insurmountable.

Keywords:

• Constitutional law,
• aboriginal rights,
• treaty rights,
• duty to consult,
• aboriginal claims,
• international human rights,
• Declaration on the Rights of Indigenous Peoples,
• self-determination,
• land rights,
• free, prior and informed consent