Diffusion numérique : 20 janvier 2015

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DOI

https://doi.org/10.7202/1028094ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 32, numéro 3, 2002, p. 809–820

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2002