Diffusion numérique : 17 octobre 2014

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DOI

https://doi.org/10.7202/1026966ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 40, numéro 2, 2010, p. 673–675

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2010