Volume 41, numéro 2, 2011

FR :

Après une présentation et une analyse des différentes formes d’investissement socialement responsable (ISR) et une analyse de l’environnement juridique des caisses de retraite québécoises, ce texte compare les différentes formes d’ISR aux obligations des comités de retraite. Ensuite, grâce à une analyse de la manière dont la responsabilité de ces derniers peut être engagée, l’auteur en arrive à des conclusions mitigées en fonction des différents types d’ISR. L’ISR élargi, plus particulièrement l’investissement responsable intégrant les risques environnementaux, sociaux et liés à la bonne gouvernance (ESG), semble ne poser aucun problème particulier, dans la mesure où on ne se sert de ces critères que pour éviter certains risques ayant un impact financier à moyen ou long terme. Toutefois, même si la poursuite d’un comité de retraite pour ses fautes en matière d’investissement semble très ardue, elle reste tout à fait possible.

EN :

After reviewing and analysing the different types of socially responsible investment (SRI), and also after analysing Quebec's pension plan law, this article compares those types of investment with the pension committee's obligations. Subsequently, the author analyses the liability of a pension committee regarding its investment decisions. Each type of SRI asks for a specific conclusion regarding the risks of civil claims : some are much more problematic (and unlawful) than others. Broad SRI strategies, especially those integrating environmental, social and governance (ESG) factors into portfolio analysis, call for a positive conclusion, as long as ESG factors are taken into account to avoid mid-term and long-term financial risks. Nevertheless, even if civil daims against a pension committee regarding its investment decision are very hard to win, they are still achievable.

FR :

La procédure de modification de la Constitution du Canada s’avère plutôt rigide. Les échecs de Meech en 1990 et de Charlottetown en 1992 ont laissé l’impression que la réforme constitutionnelle relevait d’une mission impossible. Plusieurs modifications ont tout de même été apportées par la voie de la procédure bilatérale de l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Pourtant, cet article a fait l’objet d’une interprétation stricte, qui limite beaucoup son champ d’application potentiel. Le présent texte remet en cause cette interprétation et laisse ouverte la possibilité que la procédure bilatérale permette d’ajouter dans la Constitution des dispositions nouvelles. Il répertorie aussi les dispositions existantes de la Constitution du Canada qui pourraient être modifiées bilatéralement dans l’intérêt du Québec.

EN :

The procedure for amending the Constitution of Canada proves to be rather rigid. The Meech Lake Accord and the Charlottetown Agreement having failed in 1990 and 1992, it is generally felt that a significant constitutional reform has become impossible. Yet, several amendments have been made through the bilateral procedure permitted by section 43 of the Constitution Act, 1982, in spite of the fact that that section has received a narrow construction which greatly restricts its potential usefulness. This article questions such a construction and concludes that the bilateral procedure could arguably serve to insert new provisions into the Constitution of Canada. It also reviews the existing provisions of the Constitution that could be amended bilaterally in order to accommodate Quebec.

FR :

Depuis une dizaine d’années, les juges québécois considèrent que les relations entre un patient et un établissement public hospitalier sont régies par un modèle « légal et réglementaire ». Ce faisant, ils refusent désormais d’engager la responsabilité de ces établissements pour la faute commise par des médecins hospitaliers. Cette position, critiquée à juste titre lors de son adoption par la doctrine majoritaire, semble se pérenniser malgré tout. Pourtant, la solution ne convainc pas, puisqu’elle associe l’élargissement du rôle et des fonctions des hôpitaux québécois à une atrophie de leur responsabilité civile. Cette incohérence amène à souhaiter que les tribunaux, ou à défaut le législateur, ne se contentent pas de cette étape intermédiaire dans la construction d’un cadre rénové du statut de l’usager de rétablissement public hospitalier. Ce cadre rénové pourrait s’inspirer de la solution dégagée en droit français, où la relation statutaire entre le patient et l’hôpital public prévoit une responsabilité exclusive de ce dernier pour tout dommage causé dans l’exécution de sa mission de soins, y compris pour une faute commise par un médecin.

EN :

Since the last ten years, Quebec judges consider that the relations between patients and public hospitals are governed by "legal and regulatory" model. They now refuse to engage responsibility of those establishments in case of a fault caused by doctors exercising in those establishments. Fairly criticized by several authors when it has been adopted, this position seems to become durable anyway. Though, the solution is not convicting, because it means that an enlargement of attributions given to hospitals would justify a diminution of their civil liability. This incoherence leads to wish that judges, or if not legislator, will pursue the construction of a renewed model for the Quebec public hospital user statute. This renewed model could be inspired by French law, in which the legal relation between a patient and a public hospital provides the exclusive liability for the establishment for all damages occurred in the care giving mission, including those caused by medical fault.

FR :

Dans ce texte, l’auteur cherche à démontrer qu’au-delà du texte, l’interprétation des droits économiques et sociaux relève souvent du choix exercé par le juge et de sa volonté à participer au changement socioéconomique. Pour faire cette démonstration, l’auteur mobilisera d’abord la jurisprudence de la Cour suprême indienne, puis dans une seconde partie, celle de la Cour constitutionnelle sud-africaine. Il en ressortira qu’une constitution qui limite les droits socioéconomiques au rang de principes d’interprétation non justiciables ne constitue pas nécessairement un obstacle à la reconnaissance judiciaire de véritables droits économiques et sociaux constitutionnels. Inversement, une constitution qui consacre le même statut normatif à tous les droits et libertés, n’est pas gage d’une jurisprudence si progressiste. Tout dépend, en effet, de l’interprétation que choisissent d’en faire les juges, et de l’interprétation qu’ils font du contexte.

EN :

In this text, the author tries to demonstrate that beyond the text, the interpretation of economic and social rights often depends on the choices made by judges and on their will to participate to socioeconomic change. To demonstrate this, the author will first mobilize the case law of the Indian Supreme Court; secondly that of the South African Constitutional Court. It will emerge that a constitution which limits socioeconomic rights to mere principles of interpretation does not necessarily constitute an obstacle to the judicial recognition of real economic and social constitutional rights. On the other hand, a clearly progressive constitution, in which all rights have the same normative status, is not a guarantee of a very progressive case law. Indeed, everything depends on the interpretation that judges choose to give to these rights and the interpretation they make of the context.

FR :

Pendant la colonisation, les successions au Cameroun étaient l’objet d’un dualisme juridique et judiciaire bien cloisonné. À côté des juridictions traditionnelles appliquant les coutumes locales aux affaires intéressant les Africains, alors appelés indigènes, existaient des juridictions dites modernes, jugeant suivant le droit civil les personnes de statut civil européen ou assimilé. Après l’indépendance, les différents statuts civils ont été abolis, alors que le dualisme juridique et judiciaire a été maintenu. L’absence de critère précis permettant de déterminer les sujets de tel ou tel ordre juridique a conduit les juges à emprunter, à l’occasion de la même affaire, des solutions à la fois du Code civil et des coutumes locales. Cependant, l’examen minutieux de la jurisprudence révèle une option nette en faveur de l’éviction des règles coutumières et de la promotion des principes civilistes, dans une matière où des considérations religieuses et sociales restent pourtant très solides. Il en est résulté une dénaturation du sens des successions pour le Négro-Africain et un certain désordre au sein des familles. L’objet de la présente réflexion est de retourner aux sources du droit traditionnel africain des successions pour en restituer les fondements et les valeurs. Au bout du compte, on s’aperçoit que certains de ses aspects étaient très en avance par rapport au Code civil. La preuve de leur mérite découle de ce que certaines réformes législatives récentes intervenues dans certains États européens et certaines conventions internationales ont fini par consacrer ces idées qui, pendant longtemps, ont été jugées inadmissibles.

EN :

Succession in Cameroon during the period of colonisation was administered under dual juridical and judicial legal systems, which were distinctively independent. Under traditional jurisdiction, customary laws and customs were applicable to the native populations referred to as "indigenes". On the other hand, civil law, considered as "modern law," was applicable to Europeans and assimilated people. The two independent civil statutes were abolished after independence; meanwhile the dual juridical and judicial systems continued to apply. In the absence of a precise criterium of which law to apply, judges sometimes resorted to use both civil and customary laws in adjudicating certain matters. A cursory glance at case-law shows a prioritisation of civil law principles in exclusion of customary law rules in a domain where religious and social considerations are still very strong. This has resulted in the mutilation of the whole concept of succession as perceived by the African Negro and total disorder within the family milieu. This paper seeks to draw attention to the sources of African law of succession, in a bid to reconstitute its foundations and values. One observes that certain of its aspects were more developed than in the Civil Code. Proof of their value can be seen in recent legislative reforms in some European states. Further to that, some international legal instruments have incorporated some of its ideas and concepts which had, before now, been considered repugnant.

FR :

Cet article examine dans quelle mesure le cadre constitutionnel canadien détermine les conditions et les modalités de la réception de la coutume autochtone dans le droit québécois. Dans la première partie, l’auteur analyse les enjeux de la reconnaissance de la coutume par le droit étatique à la lumière de la théorie du pluralisme juridique. Il s’attache aussi à démontrer que la pratique de l’adoption coutumière constitue pour plusieurs peuples autochtones du Québec un droit ancestral protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il explique ensuite comment l’obligation constitutionnelle de reconnaître l’adoption coutumière contraint la législature à faire une place au droit autochtone de l’adoption sans le dénaturer ni le subordonner à la culture juridique dominante. Dans la seconde partie, l’auteur montre de quelle manière la protection constitutionnelle de l’adoption coutumière peut être renforcée par les règles du partage des compétences entre le pouvoir fédéral et les provinces. La réglementation de l’exercice des droits ancestraux relevant du coeur de la compétence fédérale sur les « Indiens » aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement du Québec ne peut régir directement les régimes autochtones d’adoption, ce qui ne le prive toutefois pas de tout pouvoir de protection des enfants adoptés selon la coutume. Les règles du fédéralisme donnent cependant à la province les pouvoirs nécessaires à la réception et à l’application des effets de la coutume dans le cadre des lois du Québec. En définitive, la constitution conforte la pluralité juridique en matière d’adoption et induit une obligation de dialogue des cultures juridiques autochtones et civiliste voire même, dans une certaine mesure, leur acculturation réciproque.

EN :

This article examines the extent to which the Canadian constitutional framework determines how indigenous customary adoption should interact with Québec law. In the first part, the author uses the theory of legal pluralism to analyse which indigenous interests are at stake in the process of recognizing customary adoption by the State's law. He also argues that customary adoption rules and practices are constitutionally protected under section 35 of the Constitution Act, 1982 and must therefore be recognized by Québec law without being distorted and subordinated to the dominant legal culture. In the second part, the author shows how the constitutional protection of customary adoption is reinforced by the division of powers between the federal Parliament and the provinces. The regulation of aboriginal rights being at the core of the federal jurisdiction over "Indians", it is beyond the reach of the Parliament of Québec. This does not mean, however, that the province is totally deprived of any power to protect children and parents involved in customary adoptions. Nor is Québec denied the powers that are necessary for the reception and application of indigenous custom and its effects in provincial law. Overall, the constitution strengthens legal pluralism with regard to adoption. It imposes a dialogue between indigenous and civil law cultures and, to some extent, it favours their mutual acculturation.

FR :

L’adoption coutumière des enfants autochtones soulève aujourd’hui le problème de sa reconnaissance juridique que revendiquent les peuples autochtones. Le droit international serait-il en faveur d’une telle reconnaissance ? Une analyse des droits des peuples autochtones et des droits de l’enfant garantis par les instruments internationaux démontre non seulement une absence d’attention sur ce sujet, mais aussi des éléments de réponse qui peuvent prêter à confusion. La position des instances internationales renforce l’idée d’un clivage qui perdure entre droits individuels et droits collectifs, et suggère que la réponse du droit international pourrait être celle d’une conditionnalité de la reconnaissance de l’adoption coutumière. L’auteure recommande plus de dialogue au sein des instances internationales entre défenseurs des droits de l’enfant et peuples autochtones.

EN :

Customary adoption of aboriginal children raises today the question related to its legal recognition, which is claimed by aboriginal peoples. Would international law be in favour of such recognition? An analysis of the rights of indigenous peoples and the rights of the child protected by international instruments shows that not only is there no attention to this subject, but also that answers lead to confusion. The position of international bodies reinforces the idea of an enduring divide between individual and collective rights. It also suggests that the response provided by international law could be that of a conditional recognition of customary adoption. The author recommends more dialogue between child rights advocates and indigenous groups within international fora.

FR :

L’adoption légale et l’adoption coutumière sont généralement présentées au regard des différences qui les opposent. Le présent article vise, au contraire, à mettre en lumière les rapprochements entre le droit civil et les valeurs autochtones en matière d’adoption et pose l’hypothèse de l’émergence d’une interface entre les deux cultures. L’analyse est basée sur les décisions judiciaires publiées au cours des dix dernières années, ainsi que sur le rapport du Groupe de travail sur le régime québécois de l’adoption. Dans la première partie, l’auteure aborde l’importance du relativisme culturel dans l’appréhension de l’adoption coutumière. La deuxième partie est consacrée à la réception de l’adoption coutumière par les tribunaux québécois. Elle explore les difficultés liées à la coexistence du droit étatique et du droit coutumier. Elle illustre également la complexité de l’interprétation de la notion d’intérêt de l’enfant autochtone selon l’importance accordée aux droits individuels ou aux droits collectifs. Finalement, la troisième partie de l’étude porte sur la réforme de l’adoption québécoise et sur la reconnaissance de l’adoption coutumière. Elle présente les nouveaux paramètres proposés au soutien d’une éventuelle réforme de l’adoption légale, ainsi que les enjeux autour de la reconnaissance de l’adoption coutumière. Les réalités ne sont pas forcément les mêmes dans les deux cultures, mais le défi consiste essentiellement, dans un cas comme dans l’autre, à préserver les droits et l’intérêt de l’enfant qui fait l’objet de l’adoption, peu importe la forme que celle-ci revêt.

EN :

The legal adoption and the customary adoption are usually presented in terms of the differences between them. However, this article aims at highlighting the similarities between the civil law and the aboriginal values in terms of adoption, and develops a hypothesis concerning the emergence of an interface between the two cultures. The analysis is based on the judiciary decisions published in the last ten years and on the report written by the working group on the adoption regime in the province of Quebec. In the first part, the author deals with the importance of cultural relativism in the apprehension of customary adoption. The second part is dedicated to the admission of the customary adoption by the Quebec courts. The author explores the difficulties related to the coexistence of the statutory law and the customary law. She also illustrates how complex is the interpretation regarding the interest of the aboriginal child, given the importance of the individual and collectives rights. Finally, the third part of the study focuses on the reform of the adoption in the province of Quebec and on the recognition of the customary adoption. The author presents the new parameters proposed for the support of a possible reform of the legal adoption along with the issues around the recognition of the customary adoption. The realities are not necessarily the same in both cultures, but in both cases, the challenge consists in preserving the rights and the interests of the child whom is subject to adoption, regardless of the form it takes.

FR :

Cet article part de la prémisse qu’une approche classique du droit, comme l’enseigne Hans Kelsen, conduit à une impasse lorsqu’il s’agit de concevoir un modèle de reconnaissance de l’« adoption coutumière » autochtone. L’auteure propose donc d’emprunter une approche anthropologique et pluraliste du droit pour étudier la question. Au Canada, la législature d’une province et celle de deux territoires consacrent déjà la reconnaissance formelle de l’« adoption coutumière ». Ces exemples serviront de trame de fond pour discuter des différentes formes d’expression du pluralisme juridique. L’auteure se prononcera en faveur d’un modèle de reconnaissance qui soit l’expression d’un pluralisme de coopération ou de coordination, puisqu’il est celui qui offre au(x) régime(s) autochtone(s) d’adoption les meilleures garanties d’indépendance et d’autonomie.

EN :

This article starts with the premise that a classical approach of the law such as the one taught by Hans Kelsen leads to an impasse when it is time to conceive a model of recognition of the Native's "Custom Adoption." The author proposes to take an approach of the law with a view both anthropological and pluralistic in order to study the question. In Canada, the legislatures of one province and two territories have already sanctioned the formal recognition of "custom adoption." These examples will serve as the background to the discussion of the different forms of expression of legal pluralism. The author will argue in favour of a model of recognition that expresses a pluralism of co-operation or co-ordination since it is the model that offers the aboriginal system of adoption the best guarantees of independence and autonomy.