Doctrine

La portée élargie de la procédure bilatérale de modification de la Constitution du Canada

  • Guy Tremblay

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  • Guy Tremblay
    Professeur associé, Faculté de droit, Université Laval

Couverture de Volume 41, numéro 2, 2011, p. 341-757, Revue générale de droit

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