Résumés
Résumé
La procédure de modification de la Constitution du Canada s’avère plutôt rigide. Les échecs de Meech en 1990 et de Charlottetown en 1992 ont laissé l’impression que la réforme constitutionnelle relevait d’une mission impossible. Plusieurs modifications ont tout de même été apportées par la voie de la procédure bilatérale de l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Pourtant, cet article a fait l’objet d’une interprétation stricte, qui limite beaucoup son champ d’application potentiel. Le présent texte remet en cause cette interprétation et laisse ouverte la possibilité que la procédure bilatérale permette d’ajouter dans la Constitution des dispositions nouvelles. Il répertorie aussi les dispositions existantes de la Constitution du Canada qui pourraient être modifiées bilatéralement dans l’intérêt du Québec.
Mots-clés :
- Canada,
- Constitution,
- modification,
- procédure bilatérale
Abstract
The procedure for amending the Constitution of Canada proves to be rather rigid. The Meech Lake Accord and the Charlottetown Agreement having failed in 1990 and 1992, it is generally felt that a significant constitutional reform has become impossible. Yet, several amendments have been made through the bilateral procedure permitted by section 43 of the Constitution Act, 1982, in spite of the fact that that section has received a narrow construction which greatly restricts its potential usefulness. This article questions such a construction and concludes that the bilateral procedure could arguably serve to insert new provisions into the Constitution of Canada. It also reviews the existing provisions of the Constitution that could be amended bilaterally in order to accommodate Quebec.
Keywords:
- Canada,
- Constitution,
- amendment,
- bilateral procedure
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