Volume 42, numéro 1, 2012

FR :

Peut-on tenir pénalement responsables les enfants soldats auteurs de crimes internationaux ? La question mérite d’être posée dans la mesure où bien que le droit international pénal ait mis en place des mécanismes pour poursuivre, condamner et punir ceux qui se rendent coupables de violations du droit international, ces mécanismes ne sauraient être appliqués sans distinction d’âge. C’est cette problématique de la poursuite et de la condamnation des enfants soldats qui constitue la trame de fond de cet article. L’auteur y aborde la question sous le prisme d’une décision de justice, Procureur c. X, rendue en 2002 par l’une des chambres spéciales pour les crimes graves commis au Timor-Leste (ou Timor-Oriental). L’auteur soutient que cette affaire représente un recul inquiétant pour le droit international, car l’enfant ne bénéficie d’aucune mesure conçue explicitement pour lui devant ce tribunal international « hybride », bien que l’élaboration d’une justice pénale juvénile soit un acquis en droit interne.

EN :

Can we hold child soldiers criminally responsible for international crimes? The question is very relevant given that while international criminal law has now developed mechanisms to prosecute, convict and punish those who commit violations of international law, these mechanisms cannot be applied regardless of age. This article focuses on the prosecution and conviction of child soldiers. The author examines the issue through the prism of a specific court decision, Prosecutor c. X, a 2002-decision rendered by the hybrid tribunal set up to try serious crimes committed in Timor-Leste. The author argues that the prosecutorial model adopted in this case should not be followed in international law as the child soldier did not benefit from any substantive or procedural measures designed specifically for minors, even though such measures are widely accepted in national criminal justice systems.

FR :

La compétence d’un arbitre chargé d’appliquer le droit international des investissements exige l’existence préalable d’un investissement étranger. La présente étude analyse les difficultés du contrôle de l’existence de l’investissement devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et propose des moyens pour les surmonter. L’importance de la Convention de Washington du 18 mars 1965 explique l’attention particulière portée au CIRDI. En tenant compte des diverses approches proposées par la doctrine et la jurisprudence et de leurs fondements, la démarche suggérée par l’auteur est basée sur la dissociation des sources conventionnelles à l’origine de la compétence de l’arbitre CIRDI. L’auteur constate que chaque instrument normatif s’applique à un champ déterminé et limité. Il propose alors une séparation des opérations de contrôle de l’existence de l’investissement sur la base de la dissociation des sources normatives à l’origine de la compétence arbitrale, le plus souvent un traité bilatéral relatif aux investissements et la Convention de Washington.

EN :

The jurisdiction of an international arbitrator or an arbitral institution which applies International Investment Law requires the prior existence of a foreign investment. This study analyzes the difficulties of verifying the existence of an investment in front of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) and suggests some ways to overcome them. The importance of the Washington Convention of March 18,1965 explains the special attention paid to ICSID. The author takes into account the various approaches proposed by the doctrine and jurisprudence and their foundations. The approach then suggested in this article is based on a dissociation of the conventional sources of ICSID arbitrator's jurisdiction. The author notes that each legal instrument has a specific and limited scope. He then proposes that the controlling operations of the investment condition be based on the separation of the normative sources which constitute the legal basis of the arbitrator's jurisdiction, most often a bilateral treaty on investment and the Washington Convention.

FR :

Les dommages-intérêts punitifs ont toujours été reçus avec une certaine méfiance en droit québécois. Le présent texte analyse les récents arrêts de Montigny et Ward, rendus par la Cour suprême, qui précisent des questions importantes qui divisaient la doctrine et la jurisprudence québécoises. La Cour suprême a tout d’abord établi que les dommages-intérêts punitifs constituaient une réparation autonome, qui peut être réclamée même en l’absence de dommages-intérêts compensatoires. Elle a aussi affirmé que l’octroi de tels dommages-intérêts peut viser des objectifs de punition, de dissuasion et de dénonciation. Enfin, la Cour lance un message de modération dans l’évaluation du montant accordé.

EN :

Punitive damages have always attracted a lukewarm reception in Quebec law. This article analyses the recent de Montigny and Ward judgments of the Supreme Court, which resolve some important issues about which Quebec doctrine and case law were divided. First, the Supreme Court stated that punitive damages constitute an autonomous remedy that may be sought independently of a condemnation in compensatory damages. It also held that punitive damages may pursue the goals of punishment, deterrence and denunciation. Lastly, the Court sends a message of moderation as regards the quantum of punitive damages.

FR :

Les dommages punitifs ou exemplaires ont semblé, pendant de nombreuses années, incompatibles avec l’essence même des divers modes de réparation adoptés par les différentes instances décisionnelles ayant à trancher des litiges en lien avec le régime des relations collectives du travail. Cette tendance s’est toutefois graduellement modifiée au cours de la dernière décennie à l’occasion de l’introduction des recours contre le harcèlement psychologique ou fondés sur les droits fondamentaux. Au lendemain de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de Montigny c. Brossard (Succession), le présent texte présente un bilan contemporain de l’activité décisionnelle en matière de dommages punitifs ou exemplaires dans le monde du travail et propose quelques avenues afin que tous les tribunaux, y incluant l’arbitrage de griefs, soient associés à l’intégration de cette délicate question dans leur corpus jurisprudentiel tout en préservant la spécificité de leur mission.

EN :

For many years punitive damages seemed incompatible with the essence of the various reparation modes adopted by different authorities having to reach a verdict on disputes related to the collective labour relations regime. However, this trend has gradually changed over the last decade after the introduction of remedies for psychological harassment or based on fundamental rights. In the wake of the Supreme Court of Canada's ruling in the de Montigny c. Brossard (Succession) case, this article depicts a contemporary overview concerning decision making regarding punitive damages in the labour world, and proposes a few avenues in order that all courts, including arbitration of grievances, be associated with the integration of this delicate question in their jurisprudential corpus without losing sight of the specifics of their mission.

FR :

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), qui représente les intérêts d’une partie importante des professionnels œuvrant dans le domaine de l’industrie des services financiers, agit également dans l’intérêt du public investisseur. Or, dans ce cadre, quelle est l’étendue du rôle que le législateur québécois désire confier à cet organisme ? Comment l’OCRCVM gère-t-il les conflits d’intérêts qui découlent de son double mandat ? Dans quelle mesure les règles adoptées par l’OCRCVM desservent-elles les intérêts des investisseurs ? Dans l’optique de répondre à ces questions, le présent texte explore le fonctionnement ainsi que les objectifs poursuivis par l’OCRCVM, les pour et les contre de l’autoréglementation, et analyse la contribution de cet organisme à la protection des droits du public investisseur.

EN :

The Investment Industry Regulatory Organization of Canada (IIROC), which represents the interests of a significant portion of professionals in the financial services industry, also represents the interests of the investing public. In this context, how extensive a role does the Quebec legislature wish to entrust to the IIROC? How does the IIROC deal with conflicts of interest arising from its dual mandate? To what degree do the rules adopted by the IIROC serve the interests of investors? To address these questions, this paper explores the operations and goals of the IIROC, as well as the pros and cons of self-regulation, and analyzes the organization's contribution to the protection of the rights of the investing public.

FR :

Les secousses qu’ont traversées les organismes du secteur financier à l’échelle mondiale ont ébranlé la confiance des consommateurs, mais cette crise a aussi permis aux régulateurs de redéfinir leur approche de surveillance et leurs attentes en matière de protection des intérêts des consommateurs. Cette démarche a également mis l’accent sur les responsabilités des consommateurs, qui doivent mieux s’informer avant de se procurer des produits et services financiers. Dans un premier temps, cet article tracera un bilan de l’évolution de l’encadrement des pratiques commerciales du secteur financier, tant sur le plan international que national, en présentant notamment certaines initiatives de l’Autorité des marchés financiers au Québec. Dans un deuxième temps, nous présenterons les principaux défis auxquels les institutions financières devront faire face lorsqu’elles décideront de se conformer au principe de traitement équitable des consommateurs et de l’intégrer dans leur culture organisationnelle. Nous verrons également que les institutions financières devront peut-être revoir un certain nombre de processus et de façons de faire pour favoriser une communication, une transparence et une efficacité accrues dans leurs relations avec leurs clients, ainsi qu’une plus grande cohérence organisationnelle. Enfin, nous tenterons de dégager quelques constats et pistes de réflexion en vue de permettre aux institutions financières de mieux comprendre le principe du traitement équitable des consommateurs et d’y voir une occasion d’être perçues comme des entreprises qui ont les intérêts de leurs clients à cœur.

EN :

The turmoil faced by financial sector organizations worldwide has shaken the consumers' confidence, but this crisis also gave regulatory agencies the opportunity to redefine their monitoring approach and their expectations towards the protection of consumers' interests. It also highlighted the responsibilities of consumers, who should become better informed before they purchase financial products and services. This article will first summarize the evolution of the governance of financial sector's business practices, both on an international and a national basis, by presenting some initiatives of the Autorité des marchés financiers in Québec. Next, we will discuss the main challenges financial institutions will face when they decide to implement the principle of fair treatment of consumers and integrate it into their organizational culture. We will also see that financial institutions may have to reconsider a number of their processes and ways of doing business to promote increased communication, transparency and efficiency in their relationships with their customers and a greater organizational consistency. Finally, we will try to draw some conclusions and suggest some avenues to help financial institutions better understand the principle of fair treatment of consumers and to consider it as an opportunity to be perceived as businesses which have their customers' best interests at heart.

FR :

Deux définitions du terrorisme coexistent au Canada, l’une en matière pénale et l’autre dans le domaine de l’immigration. Le droit suisse n’incrimine que le financement du terrorisme. Contrairement au droit canadien, la Suisse a opté pour une norme générale et abstraite inspirée de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La loi suisse n’exige pas que l’acte terroriste soit commis au nom d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique. Cette solution est préférable. Par contre, le législateur suisse a exclu expressément l’incrimination du dol éventuel. Le droit canadien offre, dans ce cas, une possibilité d’incrimination plus large, davantage favorable à la mise en œuvre effective du droit pénal. En outre, le droit suisse ne sanctionne que le soutien financier à un acte terroriste précis, le droit canadien ayant dans ce cas aussi un champ d’application plus étendu et plus adapté. En droit canadien, l’incrimination du financement du terrorisme pourrait s’inspirer de la formulation suivante : « Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, fournit ou réunit des fonds, dans l’intention de les voir utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés pour financer un acte — ou une entité dont l’un des objets ou l’une des activités est de se livrer à ce type d’actes — destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ».

EN :

There are two definitions of terrorism in Canada, one in penal matters and another in the field of immigration. Swiss law only charges the financing of terrorism. Contrary to Canadian law, Switzerland has opted for a general and abstract standard inspired by the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism. Swiss law does not require that the terrorist act be committed for a political, religious or ideological purpose, objective or cause. This solution is preferable. However, the Swiss legislator has explicitly excluded the criminalization of dolus enventualis (recklessness). Canadian law allows, in this case, a wider possibility of incrimination more favourable to the implementation of penal law. Moreover, Swiss law only sanctions the financial support to a defined terrorist act, the Canadian law having in this case a wider and more adapted range of implementation. In Canadian law, the criminalization of the financing of terrorism could build itself on the following formulation: "Anyone who, directly or indirectly, provides or collects funds intending that they be used or knowing that they will be used in order to finance an act—or an entity that has as one of its purposes or one of its activities to carry out these types of acts—intended to kill or seriously injure a civilian, or any other person not taking an active part in the hostilities in a situation of armed conflict, if the purpose of that act, by its nature or context, is to intimidate the public, or to compel a government or an international organization to do or refrain from doing any act is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a maximal term of 10 years."

FR :

Au cours des vingt dernières années, l’industrie des fonds d’investissement a connu une croissance phénoménale au Québec, comme ailleurs au Canada. Dans le processus de distribution de ces fonds d’investissement, où la confiance joue un rôle prédominant, les courtiers en épargne collective, leurs dirigeants et leurs représentants sont assujettis à un éventail important d’obligations et de mécanismes de surveillance et de contrôle, qui visent à minimiser le risque de manquements professionnels et à préserver la confiance des épargnants à l’égard des marchés financiers et du système juridique en général, tant sur le plan microéconomique que macroéconomique. La présente étude a pour but d’analyser et d’évaluer de manière critique les régimes de sanctions disciplinaires applicables aux courtiers en épargne collective, à leurs dirigeants et à leurs représentants exerçant leurs activités au Québec et ailleurs au Canada. En procédant à une analyse comparative du contenu des régimes de sanctions disciplinaires, de même qu’à une étude empirique des décisions rendues en cette matière de 2005 à 2011, l’objectif général est de faire ressortir, tant en théorie qu’en pratique, les points saillants de l’encadrement disciplinaire en vue de déterminer si celui-ci peut contribuer à prévenir les comportements déviants des acteurs du courtage en épargne collective. Plus précisément, un des objectifs de cette étude est d’analyser et d’évaluer de manière critique le régime de sanctions disciplinaires, notamment en regard d’une possible immunité, légale ou de facto, dont les courtiers en épargne collective et leurs dirigeants québécois peuvent bénéficier en leur qualité respective d’employeurs et de superviseurs, comparativement aux représentants de ces courtiers, de même qu’en regard de leurs homologues qui œuvrent ailleurs au Canada.

EN :

In the last twenty years, the investment fund industry has undergone phenomenal growth in both Quebec and elsewhere in Canada. In the distribution of these investment funds, where confidence plays a paramount role, mutual fund dealers, their officers and representatives are subject to a wide range of obligations, monitoring mechanisms and control procedures intended to minimize the risk of professional misconduct and maintain investor confidence in financial markets and in the legal system in general, from a microeconomic as well as a macroeconomic standpoint. The purpose of this study is to analyze and critically assess the disciplinary sanction regimes applicable to mutual fund dealers, their officers and representatives carrying on their activities in Quebec and elsewhere in Canada. Through a comparative analysis of the content of the disciplinary sanction regimes and an empirical study of the decisions rendered in this respect between 2005 and 2011, the overall goal of the study is to highlight the disciplinary framework, in theory and in practice, so as to determine if it can contribute to deterring deviant behaviour by mutual fund brokerage players. More specifically, one of the goals of this study is to analyze and critically assess the disciplinary sanction regimes especially with regard to a possible legal or de facto immunity open to mutual fund dealers in Quebec and their officers in their respective capacity as employers and supervisors in comparison to these dealers' representatives and with regard to their counterparts working in the rest of Canada.