La représentation au Parlement fédéral des communautés de langue officielle en situation minoritaire : étude sur la réforme du Sénat et sa validité constitutionnelle

Résumé

Le présent article explore la possibilité de démontrer qu’il existe un droit à une représentation au Sénat des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette thèse découle d’abord de l’interprétation des droits linguistiques et démocratiques prévus par la Constitution ainsi que de l’application des principes sous-jacents de la Constitution, plus particulièrement du principe constitutionnel de la protection des minorités. Il est soutenu que l’adoption de réformes visant à encourager l’élection de candidates et de candidats en vue d’être nommés au Sénat pourrait enfreindre ce principe. Il est également possible de soulever d’autres objections relativement à la constitutionnalité d’une telle démarche, objections qui ne sont pas nécessairement fondées sur les droits linguistiques des minorités nationales, mais qui appuient néanmoins la thèse de la reconnaissance du rôle actuel du Sénat dans la Constitution canadienne. Parmi ces objections figurent le manque de compétence du Parlement fédéral, agissant seul, pour adopter ces mesures, de même que le manque de compétence des législatures provinciales pour adopter des lois prévoyant des élections pour les candidates et les candidats au Sénat.

Mots-clés :

• Communautés de langue officielle en situation minoritaire,
• réforme du Sénat,
• projet de loi C-7,
• Constitution du Canada,
• Charte canadienne des droits et libertés,
• principes constitutionnels

Abstract

This article explores the possibility of the entrenchment of a right to a representation of official language minority communities in the Senate. This thesis follows primarily from the interpretation of the linguistic and democratic rights provided by the Constitution as well as the operation of the underlying principles of the Constitution, especially the constitutional principle of protection of minorities. It is contended this principle may be violated by the adoption of reforms aimed to encourage the election of candidates for appointment to the Senate. It is also possible to raise other objections to the constitutional validity of this approach. These objections include the lack of competence of the federal Parliament, acting alone, to adopt certain measures, as well as the lack of competence of provincial legislatures to pass laws providing for elections of candidates to the Senate. While these objections are not necessarily based on linguistic rights, they nevertheless support the thesis that the representative function of the Senate is entrenched in the Canadian Constitution.

Keywords:

• Official language minority communities,
• Senate reform,
• Bill C-7,
• Constitution of Canada,
• Canadian Charter of Rights and Freedoms,
• constitutional principles