Volume 43, numéro 1, 2013

FR :

À la suite de la réforme du droit de la famille de 1980, l’auteure démontre comment les concepts de sang, de nature et de vérité biologique ont acquis une importance croissante au sein du droit civil de la filiation au Québec, tant en matière de contestation qu’en réclamation de la filiation. En effet, alors qu’en vertu du Code civil du Bas Canada, l’élément biologique ne possédait pas de valeur en soi, celle-ci dépendant de sa reprise par le Juridique, l’article met en relief la manière dont une partie du droit de la filiation s’est peu à peu soumis à la vérité brute de la chair et des gènes. Ainsi, au-delà d’une analyse du discours législatif, jurisprudentiel et doctrinal, c’est la fonction normative du droit face à la réalité des faits que l’auteure interroge.

EN :

In the aftermath of a reform in Quebec’s Family Law in 1980, the author demonstrates the increasing relevance of blood samples and biological tools in Civil Law. They are especially useful in matters of filiation whether it be concerning its establishment or its contestation. In fact, while the provisions of the Civil Code of Lower Canada neglected to consider biological elements, this article analyzes the evolution of the law and its eventual submission to the science and indisputable truths provided by genetics. As such, the author goes beyond a legislative, jurisprudential and doctrinal analysis of the state of the law by evaluating its normative functions with respect to factual realities.

FR :

La protection de la jeunesse est une sous-discipline du droit de la famille qui est peu étudiée par les milieux universitaires du monde juridique. Cependant, une analyse des objectifs de la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec montre que les fondements cliniques de la Loi se heurtent souvent au fonctionnement rigide du milieu juridique. Par le biais d’une perspective relationnelle qui explique la nouvelle orientation prise par la Loi depuis les modifications de 2006, l’auteure cherche à montrer que plusieurs caractéristiques du système contradictoire ne sont pas cohérentes avec la nouvelle conception de l’enfant et de l’individu véhiculée par la Loi.

EN :

Youth protection law is an understudied sub-discipline of family law in academic legal circles. However, an analysis of the objectives of the Quebec Youth Protection Act shows that the clinical foundations of the Act come into conflict with the more rigid framework of the legal world. By adopting a relational perspective, which explains the new direction taken by the Act since its modification in 2006, the author of the present article seeks to demonstrate that several characteristics of the adversarial system are incoherent with the new view of the child and individual, as defined in the Act.

FR :

Au cours des dix dernières années, un débat houleux s’est engagé au sujet du rapport des diverses sources en droit des rapports collectifs de travail. Devant la multiplication des seuils minima de conditions de travail décrétés par le corpus législatif et la prolifération des instances spécialisées chargées d’en assurer la mise en oeuvre, un des enjeux sous-jacents est de préserver la spécificité du régime collectif nord-américain, qui s’appuie sur les trois piliers historiques que sont le monopole de représentation syndicale, l’existence d’une convention collective applicable à l’ensemble des salariés compris dans l’unité d’accréditation et le recours exclusif à l’arbitrage de griefs pour toute mésentente qui relève de l’application ou de l’interprétation de ladite convention. Cet article se propose d’explorer les diverses implications que soulève cette dynamique renouvelée entre l’essence contractuelle des rapports collectifs et l’ensemble de l’ordonnancement juridique.

EN :

Over the past ten years, there has been a roaring debate on the subject of the pronouncement by various sources regarding collective labour relations law. With the legislative body decreeing an ever-increasing minimum threshold of appropriate working conditions and the proliferation of specialized governing bodies responsible of ensuring its application, one of the underlying issues is the preservation of the group plan that is unique to North-American regime, held up by these three historic pillars: the monopoly of union representation, the existence of a collective agreement applicable to all employees included in the accredited unit, and the exclusive recourse to grievance arbitration for all misunderstandings that arise out of the application or interpretation of the said agreement. This article proposes to explore the various implications that are raised by the renewed dynamic that exists between the contractual essence of these collective labour relations and the entire labour legal system.

EN :

In April 2011, Radio-Canada aired an investigative report exposing the cruel treatment of domestic animals by workers at one of Montreal’s largest animal shelters. A private business, the Berger Blanc held the majority of municipal contracts for animal control services throughout Montreal. Following the widely-watched exposé, the regulation of domestic animal welfare rose to the top of the agenda both at Montreal’s City Hall and Quebec’s National Assembly, as citizens demanded a response to the jarring images of cruelty and neglect. The province responded, adopting a regulation to strengthen the legal protection of dogs and cats under Quebec’s Animal Health Protection Act— a regulation which has been criticized as ineffective and inadequate by animal welfare groups throughout the province. Similarly, Montreal’s City Hall announced steps to launch a municipal animal control service. And yet, progress is slow and many Montreal boroughs continue to renew their contracts with the Berger Blanc. This paper will review the theoretical, political and legal context surrounding the issue of domestic animals, and employ an animal welfarist (utilitarian) approach to examine the three traditional municipal animal control service models, namely the private for-profit model, the private non-profit model and the public model. In doing so, the paper will suggest that despite the municipal government’s stated financial priorities, the only solution to Montreal’s domestic animal situation—one which properly takes the equal interests of domestic animals into account—lies in a publicly-funded, municipally-run animal services department, similar to the model currently employed by the City of Calgary.

FR :

En avril 2011, Radio-Canada diffusait une enquête exposant le traitement cruel des animaux domestiques par des travailleurs dans une des plus grosses fourrières à Montréal: une compagnie privée, le Berger Blanc, détenant la majorité des contrats de services animaliers dans la ville. À la suite de la popularité du reportage, la réglementation du bien-être des animaux domestiques s’éleva en tête de l’ordre du jour de l’hôtel de ville de Montréal, ainsi que de l’Assemblée nationale du Québec, pendant que les citoyens exigeaient une réponse aux images stupéfiantes de cruauté et de négligence. Le gouvernement provincial répondit en adoptant un règlement pour renforcer la protection juridique des chiens et des chats en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux — un règlement critiqué pour son inefficacité et son insuffisance par des groupes promouvant le bien-être des animaux partout au Québec. De la même façon, la Ville de Montréal annonça des mesures pour établir un service municipal de contrôle animalier. Or, les progrès sont lents et plusieurs arrondissements continuent à renouveler leurs contrats avec le Berger Blanc. Cet article étudiera le contexte théorique, politique et juridique entourant la question des animaux domestiques, et fera appel à une approche fondée sur le bien-être animalier (utilitaire) pour examiner les trois modèles traditionnels du contrôle animalier municipal, à savoir, le modèle privé à but lucratif, le modèle privé à but non lucratif et le modèle public. Ce faisant, l’article suggérera que, malgré les priorités financières déclarées par le gouvernement municipal, la seule solution à la problématique des animaux domestiques à Montréal — une solution qui prend adéquatement en compte les intérêts égaux des animaux domestiques — se trouve dans un service animalier dirigé par la ville et financé par les fonds publics, ressemblant au modèle adopté par la Ville de Calgary.

FR :

Les actionnaires sont au coeur des discussions et des réformes entreprises dans de nombreux pays à la suite de la crise économique et financière. En effet, la question du renforcement de leur droit de vote et de la facilitation de leur prise de pouvoir dans les sociétés par actions est au centre des réflexions menées par les régulateurs et les spécialistes du droit des sociétés. Dans le cadre de cette étude, nous analysons les deux aspects d’une telle prise de pouvoir actionnariale: sa finalité et ses modalités. En nous servant des illustrations canadiennes et québécoises, nous démontrons que si le droit de vote des actionnaires ainsi que sa mécanique ait été une préoccupation constante des autorités réglementaires canadiennes depuis les années 70, l’intérêt égoïste qu’ils favorisent — à l’inverse de celui que peuvent promouvoir les administrateurs — amène à n’aborder cette option législative qu’avec prudence. Néanmoins, au regard des enjeux auxquels sont confrontées actuellement les entreprises et la place centrale sur l’échiquier économique, c’est autour du jeu des pouvoirs dans l’entreprise, non seulement ceux des actionnaires, mais aussi ceux des dirigeants, qu’il convient de mener la réflexion.

EN :

Following the economic and financial crisis, the role of shareholders within a corporation has been a topic of discussion especially considering the changes made by several countries in response to it. As such, regulators and specialists in the corporate field have suggested reinforcing the shareholders’ right to vote as well as increasing their power. In this study, we analyze the two aspects of shareholders’ increased power: its finality and modalities. Through the examination of the situation in both Québec and Canada, we demonstrate that the shareholders’ right to vote as well as its mechanics have been one of Canadian regulatory authorities’ preoccupations since the seventies. The egotistical interests that this protects, in contrast with those promoted by the board of directors, warrant a very prudent and diligent consideration on the legislator’s part. Nevertheless, a great amount of the issues corporations are currently facing on an economical scale deals with the power dynamics within them concerning both shareholders and officers.

FR :

Dans un marché financier efficient, la théorie économique classique soutient qu’il appartient d’abord aux investisseurs de sanctionner, par une réduction du prix des titres, les problèmes de gouvernance d’entreprise. Au cours des dernières années, les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ci-après «ACVM») ont mis en place différentes mesures pour améliorer la gouvernance d’entreprise au Canada, en s’appuyant sur l’efficience informationnelle des marchés financiers. Le présent texte étudie les principales mesures qui ont été adoptées et explique certaines relations entre ces mesures et la théorie économique. D’abord, il présente certains principes économiques fondamentaux portant sur l’efficience informationnelle des marchés financiers et les effets de cette dernière sur la gouvernance d’entreprise. Ensuite, il analyse des mesures prises par les ACVM en ce qui a trait à la gouvernance d’entreprise. Ces initiatives touchent, d’une part, le renforcement de l’obligation d’information par l’inclusion d’éléments de divulgation sur la structure de gouvernance. D’autre part, elles intègrent une nouvelle réglementation pour améliorer la qualité et la fiabilité de l’information comptable. L’approche réglementaire des ACVM est commentée à la lumière des limites théoriques qui sous-tendent l’hypothèse des marchés financiers efficients. L’étude souligne notamment les limites quant au respect des divulgations en matière de gouvernance et à la rationalité des investisseurs chargés de sanctionner les lacunes au chapitre de la gouvernance d’entreprise.

EN :

In efficient capital markets, the classical economic theory holds that investors serve as regulator by sanctioning problems of corporate governance with reduced security prices. In recent years, Canadian Securities Administrators (hereinafter “CSA”) have adopted various measures to improve corporate governance in Canada, based on the informational efficiency of financial markets. This text explores the main measures that have been implemented and explains some relations between these measures and economic theory. First, it presents some basic economic considerations on the capital market’s informational efficiency and its effects on corporate governance. Then, it studies different corporate governance measures taken by CSA. At the one hand, these measures increase the continuous disclosure obligations by including elements on the corporate governance structure. On the other hand, new rules have been implemented to improve the quality and reliability of accounting information. The CSA’s regulatory approach is discussed in the light of theoretical limits underlying the capital market’s efficiency hypothesis. This text highlights particular limitations concerning corporate governance disclosures and rationality of investors who are responsible of sanctioning deficiencies in corporate governance.