Les enjeux du droit administratif : la nécessité d’un débat public accru

Résumé

Dans une démocratie, la désaffection des citoyens à l’égard du droit et de la justice a des conséquences graves. Redonner à ceux-ci une place centrale dans les débats publics constitue donc un des défis majeurs des démocraties occidentales au cours de la prochaine décennie. Ce défi ne saurait être relevé si on ne parvient pas à intéresser les citoyens à la tenue de tels débats. À l’heure actuelle, un débat public autour des véritables enjeux du droit administratif est particulièrement essentiel. Dans le présent article, l’auteur donne quatre exemples de questions qui, dans son opinion, auraient dû depuis longtemps faire l’objet d’un débat public en raison de l’intérêt particulier qu’elles ont pour les citoyens. Il s’agit 1) des clauses privatives de l’autorité judiciaire, 2) de la non-application de la loi à la Couronne, 3) du droit de poursuivre le gouvernement fédéral devant la Cour des petites créances du Québec et, enfin 4) de l’absence d’un régime général de responsabilité sans faute de l’État.

Abstract

In a democracy, citizens' indifference or mistrust toward the law and the justice system bears grave consequences. One of the great challenges in western democracies over the next decade is to allow law and justice to occupy a central place in public concerns. People must become engaged in facing the important issues that lie at the centre of administrative law and that are of vital concern to them. In this paper, the author insists on four of them, which, in his opinion, should be part of the public debate. These are 1) privative clauses, 2) the prerogative of putting the Crown above laws of Parliaments, 3) the right to sue the federal government in the Quebec small claims Court, and 4) the lack of no fault regime in matters involving the liability of the Crown.