Démission et congédiement : la difficile parité des règles de droit applicables à ces deux actes - Morin, Fernand (Revue générale de droit, 2013)
Selon le Code civil du Québec, le contrat de travail peut être résilié par l’employeur ou par le salarié en respectant un même délai de congé donné à la partie visée (art 2091 CcQ). À défaut de ce préavis donné par l’employeur, le salarié a droit à une indemnité équivalente, et il ne peut renoncer à la recevoir (art 2092 CcQ). Cependant, le même préavis n’est pas exigible si la rupture résulte d’un « motif sérieux » (art 2094 CcQ). Telles sont les principales règles de droit applicables aux deux parties au contrat de travail. La Cour d’appel en fit cependant une application fort différente en cette affaire Asphalte Desjardins inc. Malgré le préavis de démission donné par le salarié conformément à l’article 2091 CcQ, la Cour d’appel reconnut la pleine valeur juridique de la brusque rupture imposée ultérieurement par l’employeur sans préavis ni « motif sérieux »! Tel serait l’intérêt juridique et pratique de l’étude de ce jugement...