Forum of necessity in Quebec Private International Law: C.c.Q. art. 3136

Abstract

Article 3136 C.c.Q. is a departure from the general rules of jurisdiction applicable to a Quebec authority. Based on the principle of necessity and in the absence of an appropriate forum, it authorizes an authority to exercise jurisdiction in relation to a matter not subject to its direct jurisdiction when it is impossible or unreasonable for the parties to access a foreign authority and when the litigation has a sufficient connection with Quebec. Article 3136 thus confers a discretionary jurisdiction on a Quebec authority. This discretion is limited by the definitional elements expressed in article 3136 and has been further narrowed by an inappropriate interpretation by the Court of Appeal in Lamborghini. The critical factor is that necessity jurisdiction implies that the litigation is subject to an effective remedy in the Quebec forum. Availability of an effective remedy renders reasonable the exercise of necessity jurisdiction and the requirement that foreign litigation be instituted, unreasonable. However, the factor of remedy is ignored, or without expression, in both doctrine and jurisprudence. Supported by a comparative approach between the civil law and the common law, the first part presents a general analysis of this exceptional rule with particular attention to the Swiss law which inspired the drafters of article 3136. In the second part, article 3136 is considered in context with the general provisions of the Code and the legislative history of the provision is clarified. The third part analyzes the definitional elements of the article and the last part examines its application as reflected in the relevant jurisprudence.

Résumé

L’article 3136 C.c.Q. énonce une exception aux règles de compétence généralement applicables aux autorités québécoises. Fondé sur le principe de nécessité et en l’absence de for, il autorise une autorité à se saisir d’une affaire qui ne relève pas directement de sa compétence lorsqu’il est impossible ou « déraisonnable » pour les parties d’avoir accès à une autorité étrangère et que le litige présente néanmoins un lien suffisant avec le Québec. De ce fait, l’article 3136 confère une compétence discrétionnaire à une autorité québécoise. Cette discrétion, déjà limitée par les critères de l’article 3136, a en outre fait l’objet d’une interprétation encore plus réductrice par la Cour d’appel dans l’affaire Lamborghini. L’élément crucial est que la juridiction de nécessité implique que le litige soit assujetti à un remède efficace dans le for du Québec. Par ailleurs, alors que la condition relative à la disponibilité d’un remède efficace rend l’exercice de la juridiction de nécessité raisonnable, celui-ci devient déraisonnable en raison de la condition exigeant que des démarches étrangères soient instituées. Le critère de remède est soit ignoré, soit jugé sans valeur tant par la doctrine que par la jurisprudence. S’appuyant sur une approche comparative entre le droit civil et la common law, l’auteur propose en première partie une analyse générale de cette règle exceptionnelle et insiste particulièrement sur la législation suisse dont les rédacteurs de l’article 3136 C.c.Q. se sont sans doute inspirés. Dans une seconde partie, l’article 3136 est mis en perspective avec les dispositions générales du Code et son historique législatif est souligné. La troisième partie est consacrée à l’analyse des divers éléments de l’article, tandis que dans la dernière partie, l’auteur aborde l’étude des décisions judiciaires relatives à l’application du principe de nécessité et l’absence de for.