Homopaternité, gestation pour autrui : no man’s land?

Résumé

Au Québec, dans le but d’accéder à la paternité, des couples gais ont recours à la gestation pour autrui. Or, cette technique de procréation assistée suscite de nombreux débats, qui ont notamment trait à son encadrement juridique. À l’aide d’une revue de l’état du droit positif et d’un travail de terrain ayant été réalisé auprès de pères gais ayant eu recours à cette façon d’accéder à la paternité, nous montrons en quoi le flou juridique concernant la gestation pour autrui complique les relations que ces pères gais entretiennent avec deux instances étatiques intervenant auprès des familles, soit le Directeur de l’état civil et le Régime québécois d’assurance parentale. Il nous semble, après étude, que l’intégration, dans la législation québécoise, d’un véhicule procédural distinct, soigneusement conçu pour s’appliquer à la gestation pour autrui, permettrait de rendre moins complexes ces relations. Nous ajoutons notre voix à d’autres, qui font pression depuis un certain temps déjà, pour une réforme législative allant en ce sens.

Mots-clés :

• Adoption,
• filiation,
• gestation pour autrui,
• homopaternité,
• mère porteuse

Abstract

In order to access to paternity in Quebec, gay male couples resort to surrogacy. However, this assisted procreation mechanism raises many issues, one of them being the legal framework in which it takes place. Relying on an analysis of positive law and on fieldwork with gay fathers who chose surrogacy to create their families, this article shows how the uncertainty surrounding this practice in law complicates the interactions gay fathers have with two state authorities, namely the Registrar of civil status (Directeur de l’état civil) and Québec Parental Insurance Plan (Régime québécois d’assurance parentale). After review, it appears to us that to ease these interactions Quebec should include in its laws a separate procedural vehicle addressing surrogacy. We add our voice in support of those pressing, for some time now, for legal reform.

Keywords:

• Adoption,
• filiation,
• surrogacy,
• gay fatherhood,
• third-party reproduction