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L’affectation à un but durable, vers une nouvelle forme d’appropriation des biens communs? Réflexions autour de l’article 1030 du Code civil du Québec[Notice]

  • Gaële Gidrol-Mistral

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  • Gaële Gidrol-Mistral
    Professeure, Département des sciences juridiques, Faculté de science politique et de droit, UQAM

Cet article est issu d’une recherche réalisée grâce à une subvention de la Chambre des notaires. L’auteure tient à remercier Marie-Catherine Côté (Bac en droit, UQAM 2013), qui a participé à la première recherche jurisprudentielle dans le cadre de cette étude, et plus particulièrement François-Benjamin Déraps (Bac en droit, UQAM 2015), qui a collaboré étroitement à la recherche finale. Son analyse minutieuse des arrêts cités a suscité des échanges riches et fructueux qui ont participé à l’aboutissement de cet article. Cependant, les propos sont les miens et les erreurs aussi.