Diffusion numérique : 11 janvier 2017

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DOI

https://doi.org/10.7202/1038619ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 46, numéro 2, 2016, p. 301

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2016