Volume 46, numéro hors-série, 2016 La protection juridique des personnes aînées contre l’exploitation financière

FR :

En vue de mieux comprendre le contexte dans lequel se soulève la problématique de l’exploitation financière des personnes aînées, le présent texte fait ressortir les points saillants de ce phénomène, soit son ampleur, ses manifestations et ses conséquences de même que les principaux moyens envisagés pour lutter contre cette forme de maltraitance. Cet article introductif met également en relief les enjeux et les difficultés que soulèvent les diverses mesures mises en place en vue de détecter, de prévenir et de réprimer les abus financiers à l’égard des aînés. Enfin, ce texte présente l’état de la réflexion des juristes québécois sur cette question et décrit comment le droit appréhende ce phénomène.

EN :

To better understand the context for the financial exploitation of the elderly, this analysis highlights the main features of exploitation, more specifically its extent, possible manifestations and consequences, as well as the principal means contemplated to deal with this form of mistreatment. This introductory paper also emphasizes the challenges and difficulties involved in various actions taken to detect, prevent and sanction the financial abuse of the elderly. Finally, it illustrates how abuse is viewed in law, and surveys a range of legal articles on the question.

FR :

L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne protège toute personne âgée ou toute personne handicapée contre l’exploitation. Après avoir été ignoré pendant un certain temps, le texte de loi fait maintenant couler beaucoup d’encre, particulièrement sur sa relation avec le Code civil du Québec. Plusieurs auteurs, dont certains se consacrent principalement à l’étude des droits et libertés de la personne alors que d’autres concentrent leurs recherches en droit civil, se sont interrogés sur les interactions entre ces deux lois. Il existe une division entre les approches de ces auteurs, dont les causes sont parfois, selon les auteurs du présent article, davantage symboliques que juridiques. Nous souhaitons donc exposer notre compréhension de l’harmonie qui existe entre la Charte québécoise et le Code civil en matière de protection juridique des personnes aînées. Il s’agit là d’une conception renouvelée à la lumière de la jurisprudence des 30 dernières années, d’un retour sur l’historique de l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, d’une étude décloisonnée de mécanismes de protection prévus par le Code civil et d’une incursion en droit comparé.

EN :

Section 48 of the Charter of Human Rights and Freedoms protects every aged and every handicapped person against exploitation. After receiving little attention for some time, the legislation is now widely discussed, especially in its relationship with the Civil Code of Québec. Several authors have questioned the interactions between these two laws, some from the standpoint of human rights and freedoms, and others with a focus on civil law. According to the authors of this paper, the division between these two approaches is caused essentially by factors that are more symbolic than legal. The purpose here is, as a result, to present our understanding of the consistency of Quebec’s Charter and Civil Code with respect to the legal protection of aged persons. This is an updated approach based on jurisprudence from the last 30 years, an open-plan study of several protection mechanisms in the Civil Code, and a foray into comparative law.

FR :

En ce qui a trait à l’exploitation financière des personnes aînées, les recherches scientifiques ont mis de l’avant le rôle important que peuvent jouer, en matière de détection ou de signalement, les professionnels qui travaillent au quotidien auprès des aînés : notaires, comptables, banquiers, travailleurs sociaux, médecins et avocats. Ces professionnels ont la possibilité de jouer un rôle de « sonde » auprès des aînés : à l’affût des signes de leur bien-être, ils sont aussi les mieux placés pour détecter des formes d’exploitation. Cet article présente les résultats préliminaires d’une enquête de terrain qualitative et exploratoire, menée au cours des années 2014 et 2015 auprès d’un échantillon total de 27 professionnels-« sondes », principalement de la région de Québec, enquête qui a permis de faire un bilan de la situation quant à leur volonté et, plus particulièrement, à leur capacité de détecter ou de signaler les situations potentiellement problématiques qu’ils constatent dans le cadre de leurs fonctions quotidiennes. Les résultats de la recherche permettent d’analyser les ressources, les manques et les besoins de ces acteurs, en plus de mettre en lumière l’ensemble des autres stratégies qu’ils déploient en vue de protéger leur clientèle vulnérable, tout en préservant les responsabilités professionnelles qu’ils doivent assumer.

EN :

Scientific investigation of the question of financial exploitation of the elderly has shown the key role that can be played, in terms of detection and reporting, by professionals in daily contact with seniors: notaries, accountants, bank staff, social workers, physicians and lawyers. All these professionals can act as “probes” — as they focus on signs of wellbeing, they are also in a position to detect various forms of exploitation. This paper sets out the preliminary results from a qualitative and exploratory field survey conducted in 2014 and 2015 on a total sample of 27 “probe” professionals mainly from the Québec City region. The survey examined their willingness, and also their ability, to detect and/or report the potentially harmful situations they identify as part of their everyday work. The results can be used to analyze the resources, deficiencies and needs of the professionals concerned, and to highlight all the alternative strategies they apply to protect vulnerable clients while respecting their professional obligations.

FR :

Les États se préoccupent de plus en plus de l’éducation financière tant la maîtrise des questions financières est devenue un sujet complexe. Il s’agit d’une préoccupation constante au Canada et au Québec depuis le milieu des années 2000. L’adoption récente au Canada de la stratégie nationale pour la littératie financière en témoigne. En dépit d’un consensus quasi unanime entourant la littératie financière aussi bien dans les milieux politiques qu’universitaires, celle-ci soulève de sérieuses interrogations quant à son efficacité, notamment lorsque le destinataire est une personne aînée. Les recommandations actuelles en matière de littératie financière répondent-elles adéquatement aux besoins de ses destinataires ? Ce choix de politique législative permet-il d’assurer une protection adéquate des personnes aînées et est-il susceptible de contrer l’exploitation financière dont elles peuvent faire l’objet ? L’accent mis sur le renforcement de la capacité à prendre des décisions financières éclairées doit-il être approuvé ?

EN :

States are becoming increasingly worried about financial education as it has become more and more complex to gain fluency in financial issues. This is the case in both Canada and Québec, where financial education has been a constant concern since the mid-2000s. The recent adoption in Canada of the National Strategy for Financial Literacy bears witness to this. Despite virtually unanimous consensus surrounding financial literacy, in both political and academic circles, there are serious questions about its efficiency, in particular when seniors are the target audience. Do current financial literacy recommendations meet the needs of these people in an adequate manner? Does this choice of legislative policy provide sufficient protection for vulnerable seniors and can it counter the financial abuse of which they may be the targets? Should we endorse the weight placed on strengthening the ability to make informed financial decisions?

FR :

Dans le cadre de ce numéro thématique de la Revue générale de droit portant sur la protection juridique des aînés, une professeure de droit des services financiers et un professeur de responsabilité civile ont décidé de collaborer pour étudier certains aspects de cette protection qui se trouvent à la jonction de leurs domaines respectifs. Plus particulièrement, les chercheurs portent leur réflexion sur l’incidence de l’âge et de la vulnérabilité de la victime sur l’évaluation de sa part de responsabilité dans le préjudice subi, dans le contexte d’un recours en responsabilité civile contre un prestataire de services financiers. La notion de « part de responsabilité » renvoie aux concepts de faute de la victime, de l’acceptation des risques, de la limitation du préjudice, de la rupture du lien de causalité (novus actus interveniens) et de la ratification par le client des actes posés par le prestataire de services financiers. À la lumière de plusieurs exemples jurisprudentiels, les auteurs cherchent à déterminer si l’âge et la vulnérabilité de la victime incitent les tribunaux à adopter une attitude plus protectrice envers cette dernière, dans ce contexte. Par attitude protectrice des tribunaux, les auteurs entendent le fait que ces derniers excusent le comportement parfois fautif de la victime et lui octroient une indemnisation sans retenir contre elle sa part responsabilité, le cas échéant, dans le préjudice subi.

EN :

For this special issue of the Revue générale de droit on the legal protection of seniors, a professor of financial services law and a civil liability professor decided to work together to explore some aspects of protection that are at the junction of their respective fields. Specifically, they examined the impact of the victim’s age and vulnerability in the assessment of the victim’s share of responsibility for the injury sustained in the context of a civil liability action against a provider of financial services. The notion of “share of responsibility” refers to the concepts of fault by the victim, acceptance of risk, mitigation of injury, novus actus interveniens (“breaking the chain”) and ratification of the actions of the financial services provider. Using several jurisprudential examples, the authors seek to determine whether the age and vulnerability of the victim encourage the courts to take a more protective attitude, in other words whether the courts may excuse a victim’s wrongful conduct and grant compensation without taking into account the victim’s share of responsibility, if any, for the injury sustained.

FR :

Les droits des personnes âgées vivant en résidences privées sont-ils bien protégés ? Telle est la question à laquelle tentait de répondre une étude publiée en 2011. Or, depuis, plusieurs modifications législatives sont intervenues afin de tenter de protéger plus adéquatement cette clientèle vulnérable. La présente analyse vise à vérifier, à l’aide d’exemples concrets tirés des baux obtenus dans le cadre de l’étude de 2011, si les changements proposés pourront véritablement permettre de régler les problèmes de protection des droits des personnes âgées vivant en résidences privées. Devant le constat que les modifications législatives et réglementaires n’auront probablement qu’un effet fort limité, une solution plus adaptée sera proposée afin de veiller à assurer aux personnes âgées vivant en résidence privée une véritable protection sociale de leurs droits.

EN :

Are rights of seniors living in privately-operated residential homes properly protected? The question was addressed in a study published in 2011. Since then, several legislative amendments have been made to attempt to provide more adequate protection to this vulnerable client group. This new analysis uses actual examples drawn from leases obtained for the 2011 study to verify whether the changes introduced provide a genuine solution to the problem of protecting the rights of seniors living in private residential homes. Based on the observation that the legislative and regulatory amendments will probably only have a limited effect, the paper proposes a more suitable way to ensure proper social protection for the rights of seniors in private residential care.

FR :

Avec le vieillissement de la population, il appert que les situations d’exploitation financière des personnes âgées sont de plus en plus fréquentes. Afin de profiter d’une exonération de paiement pour les frais d’hébergement, des personnes âgées sont amenées à se départir, avant leur placement, de leurs biens sans juste considération. Malgré l’adoption de l’article 516 de la Loi sur les services de santé et services sociaux en 1991 pour freiner cette pratique, ces situations s’avèrent une pratique toujours actuelle. L’auteure analyse les diverses dispositions législatives visant la prévention de l’exploitation envers les personnes âgées afin de déterminer si elles peuvent contribuer à mettre fin à cette pratique.

EN :

Elder financial abuse is becoming increasingly frequent as the population ages. In order to become eligible for a housing fee waiver in seniors’ homes, some elders are encouraged, before moving to a home, to divest themselves of their property without due consideration. In 1991, section 516 of the Act respecting health services and social services was enacted to prevent such practices, which nevertheless still occur today. The author examines various legislative policies aimed at preventing abuse of the elderly in order to figure out the possibility that they help to end this practice.

FR :

Les personnes aînées qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité donnent souvent une procuration à un proche, habituellement un gestionnaire néophyte, pour obtenir une assistance dans la gestion de leurs affaires. Au Québec, les procurations sont régies par les règles du Code civil du Québec relatives au mandat et à l’administration du bien d’autrui. Dans cette recherche, nous analysons les décisions des tribunaux de droit commun rendues en matière civile sur une période de 15 ans, afin de mettre en relief l’inadéquation de ce corpus législatif comme instrument de prévention des manquements de la part des mandataires appelés à gérer le patrimoine d’une personne aînée. En guise de comparaison, notre étude rend compte des efforts déployés aux États-Unis pour proposer un cadre législatif en vue de mieux répondre aux besoins de protection des personnes aînées vulnérables dans le contexte spécifique de notre recherche.

EN :

Seniors in a position of vulnerability often give a close family member, usually someone with no experience, a power of attorney to help them manage their affairs. In Québec, powers of attorney are governed by the rules in the Civil Code of Québec dealing with mandates and the administration of the property of others. This research focuses on the decisions rendered by the lower courts in civil cases over a period of 15 years, highlighting the inability of the current legislation to prevent mismanagement by mandataries given power over the property of the elderly. For comparison purposes, the study then examines proposals made in the United States for a legislative framework that will respond more effectively to vulnerable seniors’ need for protection, in the specific areas covered by our research.

FR :

Cette étude a pour but d’analyser la portée de l’obligation de préserver le secret professionnel au regard du droit de toute personne âgée d’être protégée contre toute forme d’exploitation, comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Dans un contexte où les professionnels peuvent être témoins d’une situation d’exploitation envers une personne âgée, la question est de savoir si ces professionnels, dans un objectif de protection, peuvent signaler cette situation et divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel en se fondant sur l’une des dérogations permettant de révéler de l’information confidentielle en certaines circonstances particulières. Dans le cadre de l’analyse de ces dérogations, les auteures s’interrogent sur l’opportunité d’élargir la portée de celles-ci de façon à assurer une protection accrue des personnes âgées vulnérables, tout en respectant l’autonomie et le droit à la vie privée de ces personnes.

EN :

The goal of this study is to analyze the scope of the obligation to respect professional secrecy in relation to the right of an elderly person to be protected against all forms of exploitation, provided for in Québec’s Charter of Human Rights and Freedoms. Given that professionals may witness situations in which an elderly person is exploited, it is important to determine whether they may, to protect that person, report the situation and disclose information covered by professional secrecy, relying on one of the exemptions that allow confidential information to be disclosed in certain specific circumstances. The authors analyze the exemptions and discuss the need to extend their scope to increase protection for vulnerable elderly people while respecting their autonomy and right to privacy.

FR :

Le compte bancaire est l’outil privilégié pour effectuer la plupart des opérations financières, puisque les ordres de paiement doivent y transiter. En certaines circonstances, le bénéficiaire d’une transaction mandate une tierce personne, appelée fidéicommissaire ou fiduciaire, pour agir en son nom. Tel est le cas lorsqu’une personne âgée mandate un courtier en placement pour effectuer des transactions ou lorsqu’un client verse des avances à un avocat ou à un notaire. La relation juridique devient alors triangulaire et comprend les intervenants suivants : la banque (détentrice du compte), le mandataire (fidéicommissaire ou fiduciaire, selon le cas) et le bénéficiaire. Comme l’a illustré la célèbre affaire Earl Jones, il peut arriver que le mandataire agisse dans son intérêt personnel au détriment des intérêts du bénéficiaire. Puisque le recours d’un bénéficiaire à l’encontre de ce mandataire fautif peut s’avérer infructueux (insolvabilité ou faillite), la banque devient alors la cible de choix du bénéficiaire lésé. Cette présentation aura pour but d’analyser les droits et les obligations de la banque en de telles circonstances. En nous inspirant de l’obligation de signalement des transactions contrevenant aux lois canadiennes sur le blanchiment de capitaux, nous suggérons d’entamer une réflexion sur l’imposition d’une obligation similaire aux institutions financières dans le cadre des transactions préjudiciables effectuées par un mandataire, lorsque les victimes sont des personnes âgées.

EN :

Bank accounts are the main tool used for financial transactions, since payment orders must transfer through them. In some circumstances, the beneficiary of a transaction will ask a third party, called a trustee, to be in charge of the administration of his/her property. This may be the case when an elderly person does business with an investment broker, or advances monies to a lawyer or a notary. The legal relationship then becomes triangular and includes: the bank (where the account is held), the mandatary (trustee) and the beneficiary. As shown by the notorious Earl Jones case, a mandatary may act in his/her own interest and contrary to his/her client’s interest. Since the recourse of the beneficiary in such a case may be fruitless (insolvency or bankruptcy), the bank then becomes the preferred target of a beneficiary who has suffered a loss. This paper analyses the rights and obligations of the bank in such circumstances. Based on the duty under Canadian law to report suspicious transactions relating to money laundering, we examine the possibility of imposing a similar duty on financial institutions when a trustee performs improper transactions that result in a loss to an elderly person.