L’article 48 de la Charte québécoise et le Code civil du Québec pour contrer l’exploitation de la personne âgée : pour une lecture harmonieuse

Résumé

L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne protège toute personne âgée ou toute personne handicapée contre l’exploitation. Après avoir été ignoré pendant un certain temps, le texte de loi fait maintenant couler beaucoup d’encre, particulièrement sur sa relation avec le Code civil du Québec. Plusieurs auteurs, dont certains se consacrent principalement à l’étude des droits et libertés de la personne alors que d’autres concentrent leurs recherches en droit civil, se sont interrogés sur les interactions entre ces deux lois. Il existe une division entre les approches de ces auteurs, dont les causes sont parfois, selon les auteurs du présent article, davantage symboliques que juridiques. Nous souhaitons donc exposer notre compréhension de l’harmonie qui existe entre la Charte québécoise et le Code civil en matière de protection juridique des personnes aînées. Il s’agit là d’une conception renouvelée à la lumière de la jurisprudence des 30 dernières années, d’un retour sur l’historique de l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, d’une étude décloisonnée de mécanismes de protection prévus par le Code civil et d’une incursion en droit comparé.

Mots-clés :

• Exploitation,
• personne âgée/aînée,
• capacité,
• consentement,
• Charte des droits et libertés de la personne,
• Code civil du Québec

Abstract

Section 48 of the Charter of Human Rights and Freedoms protects every aged and every handicapped person against exploitation. After receiving little attention for some time, the legislation is now widely discussed, especially in its relationship with the Civil Code of Québec. Several authors have questioned the interactions between these two laws, some from the standpoint of human rights and freedoms, and others with a focus on civil law. According to the authors of this paper, the division between these two approaches is caused essentially by factors that are more symbolic than legal. The purpose here is, as a result, to present our understanding of the consistency of Quebec’s Charter and Civil Code with respect to the legal protection of aged persons. This is an updated approach based on jurisprudence from the last 30 years, an open-plan study of several protection mechanisms in the Civil Code, and a foray into comparative law.

Keywords:

• Exploitation,
• elderly person/senior,
• capacity,
• consent,
• Charter of Human Rights and Freedoms,
• Civil Code of Québec