Les obligations de la banque au regard des sommes déposées dans un compte en fidéicommis

Résumé

Le compte bancaire est l’outil privilégié pour effectuer la plupart des opérations financières, puisque les ordres de paiement doivent y transiter. En certaines circonstances, le bénéficiaire d’une transaction mandate une tierce personne, appelée fidéicommissaire ou fiduciaire, pour agir en son nom. Tel est le cas lorsqu’une personne âgée mandate un courtier en placement pour effectuer des transactions ou lorsqu’un client verse des avances à un avocat ou à un notaire. La relation juridique devient alors triangulaire et comprend les intervenants suivants : la banque (détentrice du compte), le mandataire (fidéicommissaire ou fiduciaire, selon le cas) et le bénéficiaire. Comme l’a illustré la célèbre affaire Earl Jones, il peut arriver que le mandataire agisse dans son intérêt personnel au détriment des intérêts du bénéficiaire. Puisque le recours d’un bénéficiaire à l’encontre de ce mandataire fautif peut s’avérer infructueux (insolvabilité ou faillite), la banque devient alors la cible de choix du bénéficiaire lésé. Cette présentation aura pour but d’analyser les droits et les obligations de la banque en de telles circonstances. En nous inspirant de l’obligation de signalement des transactions contrevenant aux lois canadiennes sur le blanchiment de capitaux, nous suggérons d’entamer une réflexion sur l’imposition d’une obligation similaire aux institutions financières dans le cadre des transactions préjudiciables effectuées par un mandataire, lorsque les victimes sont des personnes âgées.

Mots-clés :

• Banque,
• compte en fidéicommis,
• fraude,
• responsabilité,
• aîné/personne âgée

Abstract

Bank accounts are the main tool used for financial transactions, since payment orders must transfer through them. In some circumstances, the beneficiary of a transaction will ask a third party, called a trustee, to be in charge of the administration of his/her property. This may be the case when an elderly person does business with an investment broker, or advances monies to a lawyer or a notary. The legal relationship then becomes triangular and includes: the bank (where the account is held), the mandatary (trustee) and the beneficiary. As shown by the notorious Earl Jones case, a mandatary may act in his/her own interest and contrary to his/her client’s interest. Since the recourse of the beneficiary in such a case may be fruitless (insolvency or bankruptcy), the bank then becomes the preferred target of a beneficiary who has suffered a loss. This paper analyses the rights and obligations of the bank in such circumstances. Based on the duty under Canadian law to report suspicious transactions relating to money laundering, we examine the possibility of imposing a similar duty on financial institutions when a trustee performs improper transactions that result in a loss to an elderly person.

Keywords:

• Bank,
• trust account,
• fraud,
• responsibility/liability,
• senior/elderly person