Former ou ne pas former une société : les tribunaux sont-ils assez rigoureux ?

Résumé

Il existe de nombreux éléments nécessaires à la formation de toute espèce de société. Lorsqu’un litige survient, il arrive régulièrement que le tribunal doive se prononcer sur la qualification de la nature juridique du contrat : s’agit-il d’un contrat de société ou d’un autre type de contrat ? Le tribunal a un rôle majeur à jouer dans ce domaine et son intervention est requise peu importe qu’il s’agisse du cas où les parties ont exprimé clairement leur intention de former une société ou du cas où il y a absence d’une intention claire ou expresse. Basées sur les décisions les plus récentes, force nous est de conclure que les tribunaux ne sont pas assez rigoureux dans l’application des tests requis pour qualifier une entente de contrat de société. Il faut éviter de conclure trop vite à l’existence d’une société alors que les éléments essentiels à sa formation en sont absents. La recherche par le tribunal des quatre (4) éléments essentiels (apport, partage des profits, intention, exercice d’une activité), tant dans les écrits que dans les agissements des parties, est nécessaire dans tous les cas lorsqu’il s’agit de constater la formation d’une société entre associés.

Abstract

The creation of any kind of partnership requires a number of elements. As a dispute arises, the court has to determine the legal nature of the contract: is it a contract of partnership or is it another type of contract? The court has a major role to play in such matter. Its intervention is necessary to verify whether the parties have clearly expressed their intention to create a partnership or whether there is no such clear or express intention. Based on recent judgments, we conclude that courts of justice are not rigorous enough in their application of the tests which are used to characterize an agreement forming the contract of partnership. It is important for the courts not to prematurely decide that a partnership exists when the elements essential for its creation are not present. The courts should consider four (4) central elements (contribution, partition of profits, intention, activities) when they have to determine whether a partnership was created between partners in writing or pursuant to their actions.