Volume 49, numéro 1, 2019

FR :

L’enthousiasme suscité par l’analyse économique du droit en matière de politique juridique continue à faire taire ses vices rédhibitoires au sein de la doctrine majoritaire. Or, les insuffisances méthodologiques et empiriques d’une conception du droit en termes d’efficacité ne peuvent laisser indifférent un observateur averti du phénomène juridique, sans oublier la réduction aliénante de l’efficacité du droit à sa seule utilité économique, parfois au mépris d’autres idéaux consubstantiels à l’essence du droit. Un tel programme idéologique d’économisation du droit entame, par effet de contagion, le droit des contrats où la technique juridique est encore à la recherche de modèles à même d’expliquer la complexité et la diversité du phénomène contractuel. La doctrine juridique reconnaît d’ailleurs que la notion de contrat est une construction intellectuelle imparfaite, de nature à évoluer avec son époque. À l’inverse, la technique économique semble avoir figé le contrat dans un seul modèle : le contrat-échange. Une hypothèse qui comporte, du point de vue de la théorie juridique, un certain nombre de présupposés par extension ou par restriction de la réalité, tant sur l’évolution de la notion de contrat que sur son essence et sa substance. Ces préconceptions du contrat par la théorie économique ne vont pas sans engendrer un conflit de paradigmes avec la théorie juridique et, surtout, un conflit de valeurs avec le droit des contrats dans sa fonction sociale.

EN :

The enthusiasm engendered by Law and Economics in the conception of the legal policies continues to silence its fatal flaws within the majority doctrine. However, the methodological and empirical inadequacies of a conception of the law in terms of efficiency cannot leave indifferent a well-informed observer of the legal phenomenon, not to mention the reduction of the efficiency of law to its sole economic utility sometimes to the detriment of the traditional ideals of law. This ideological program of economization of law affects the law of contracts where the legal technique is still looking for models capable of explaining the complexity and diversity of the contractual phenomenon. The legal doctrine keeps on recognizing that the notion of contract is an imperfect intellectual construct which evolves with time. In contrast, the economic technique has congealed the contract in one model: the exchange. This hypothesis includes, from the legal theory point of view, numerous presuppositions on the notion of contract, its essence and substance. These preconceptions of the contract by economic theory generate a paradigmatic conflict with the legal theory and above all an axiological conflict with the social function of contract law.

FR :

Les transformations de l’organisation de l’action collective de lutte contre les changements climatiques sont marquées par la présence grandissante des entités infraétatiques et non étatiques. C’est dans ce contexte que l’architecture du marché commun du carbone de la Western Climate Initiative a émergé. Elle repose sur l’Entente concernant l’harmonisation et l’intégration des programmes de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, que la Californie, le Québec et l’Ontario ont signée à l’automne 2017. L’architecture proposée dans cette Entente est-elle cependant à même de fournir au marché du carbone les fondations juridiques et institutionnelles nécessaires à sa maturation et à l’atteinte de ses objectifs environnementaux et économiques ? Dans une perspective québécoise, le présent article vise à faire ressortir de manière détaillée les fonctions institutionnelles de l’Entente de liaison et à mettre en lumière les enjeux juridiques soulevés par leur mise en oeuvre.

EN :

The transformations in the organization of collective action to combat climate change are marked by the growing presence of infra-state and non-state entities. It is in this context that the carbon market architecture of the Western Climate Initiative has emerged. It is embodied by a linking agreement signed in the fall of 2017 by California, Québec and Ontario. However, is the architecture offered in this agreement able to effectively provide the carbon market with the legal and institutional foundations necessary for its maturation and enable the achievement of its environmental and economic objectives? Written from a Québec perspective, this article aims at detailing the institutional functions of the linking agreement and at teasing out the legal issues raised by their implementation.

FR :

L’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 a été conçu comme une mesure de protection constitutionnelle des droits collectifs des minorités catholiques ou protestantes, obtenus avant l’entrée des colonies anglaises dans la confédération. La démographie faisait en sorte que les catholiques étaient majoritairement francophones et les protestants, majoritairement anglophones. Lorsque l’Ontario a voulu imposer l’enseignement en anglais dans toutes ses écoles, l’article 93 a été invoqué pour faire obstacle à cette réforme, mais en vain : les tribunaux de l’époque ont interprété l’article 93 de manière littérale et restrictive. Par contraste, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés a été interprété par les tribunaux de manière téléologique, libérale et évolutive, consacrant pour les minorités linguistiques officielles un droit implicite à la gestion de leurs écoles. Le présent texte entend faire dialoguer l’une avec l’autre ces deux dispositions constitutionnelles destinées à la protection des mêmes minorités nationales, soit la minorité francophone hors Québec et la minorité anglo-québécoise. L’article comparera également les deux principaux procès qui en ont marqué l’interprétation judiciaire, soit les affaires Mackell au début du XX^e siècle et Mahe à la fin de ce dernier. La différence de structure entre les deux dispositions sera mise en relief, et les techniques d’interprétation judiciaire utilisées pour en dégager le sens seront illustrées. À l’aide de nombreux extraits des jugements rendus à chaque palier judiciaire, les notions judiciaires de protection des minorités, du rôle des garanties constitutionnelles et de la vision constitutionnelle du Canada mise en lumière par ces décisions seront analysées.

EN :

Section 93 of the Constitution Act, 1867 was conceived as a measure of constitutional protection of the collective rights of Catholic or Protestant minorities, obtained before the colonies entered confederation. A vast majority of Catholics were Francophones while Protestants were Anglophones. When Ontario decided to impose the teaching in English in all provincial schools, French Catholics tried to invoke s 93 as a bar to that decision, in vain: the courts at the time interpreted s 93 in a narrow and literal way. In contrast, s 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms was interpreted by the courts in a contextual, liberal and evolutive manner, recognizing an implicit right to manage and control minority language schools. This paper aims to initiate a dialogue between these two constitutional guarantees aimed at the same minorities, the French language minority outside of Quebec and the English language minority in Quebec. It will also study the two main trials that have marked their judicial interpretation, Mackell at the beginning of the 20th century and Mahe at the end of the same century. The structural difference between the two clauses will be shown, and the judicial interpretative techniques used to give them meaning will be illustrated. Drawing from excerpts of the decisions at each judicial level, judicial notions of minority rights, of the role of constitutional guarantees and of the constitutional vision of Canada illustrated by these decisions will be analyzed.

FR :

Le présent texte analyse la conception de la religion qui émerge du contentieux, au Canada, relatif aux demandes d’asile pour motif de persécution religieuse. L’État canadien est astreint à une double obligation de neutralité et de garantie de la liberté de conscience et de religion, ce qui l’amène à s’immiscer dans le champ religieux afin de déterminer les contours de la religion. La spécificité du contentieux en droit de l’asile montre que la jurisprudence tente de faire émerger une qualification fonctionnelle de la religion, qui reste néanmoins imprégnée de résidus socioculturels. Après avoir présenté les stratégies des commissaires et des juges afin d’éviter de définir la religion, le présent article examine comment les caractéristiques du contentieux en droit de l’asile, notamment l’analyse d’éléments factuels comme l’évaluation de la crédibilité du témoignage, l’évaluation du risque de persécution et l’objectivation de la crainte, influent sur la définition de la religion qui en émerge néanmoins.

EN :

This article analyzes the conception of religion that appears from the religion-based asylum claims litigation in Canada. The Canadian State is compelled to respect a double obligation of neutrality and guarantee of freedom of conscience and religion, which leads it to interfere in the religious field to outline the concept of religion. The particularity of the asylum litigation reveals a functional understanding of religion, which remains nonetheless permeated with sociocultural residues. The analysis will first present the strategies of the commissioners and judges to avoid defining the religion. It will then show how the specificities of the asylum litigation, including the analysis of factual elements such as the credibility assessment, the evaluation of the risk of persecution and well-founded fear, affect the definition of religion that emerges from it.

FR :

Si les liens entre le théâtre et la salle d’audience ont beaucoup été étudiés, on ne peut en dire autant des interactions entre le théâtre et la décision judiciaire. Pourtant, l’influence du théâtre dans l’esthétisme des décisions est bien palpable en droit canadien. Par ailleurs, le théâtre contribue de diverses manières à la réflexion juridique, soit en servant de support pédagogique à la compréhension de la règle, soit en servant de support expressif aux magistrats, soit en servant de support justificatif à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ou encore comme outil rhétorique. La polyvalence du théâtral porte à croire que la formation du juriste n’est pas complète tant qu’il ne possède pas une culture théâtrale.

EN :

While the connections between the theatre and the courtroom have been much studied, the same cannot be said about the interactions between theatre and the court decision. However, the influence of theatre in the aesthetics of decisions is very palpable in Canadian law. Moreover, the theatre contributes in various ways to legal reflection, either by serving as a pedagogical support for the understanding of the rule, or by serving as an expressive support for the magistrates, or by serving as a justifying support for the exercise of power, be it discretionary or as a rhetorical tool. The versatility of theatrics suggests that the training of the jurist is not complete until he has a theatrical culture.

FR :

L’auteur Honoré de Balzac (1799–1850) a bénéficié d’une formation d’avocat et son expérience juridique s’est traduite jusque dans ses romans. Tout comme il était en avance sur son temps dans son art, il l’était tout autant dans ses observations sur le droit. Dans cet article, nous examinerons comment ses observations sont des précurseurs de perspectives critiques et modernes du droit. Nous mettrons l’accent sur trois aspects de cette critique : son adoption du réalisme juridique (englobant aussi le scepticisme juridique), son analyse sociologique du droit et sa critique déconstructionniste de celui-ci. Nous recenserons aussi des ressemblances entre sa perspective et celle de réalistes juridiques américains tel Oliver Wendell Holmes, de sociologues comme Pierre Bourdieu, Patricia Ewick et Susan S Silbey, et du déconstructionniste Jacques Derrida.

EN :

The author Honoré de Balzac (1799–1850) was trained as a lawyer, and his experience in the law finds its way into his novels. Just as he was ahead of his time in his art, so too was he ahead of his time in his observations about the law. In this article, we will examine how his observations are a forerunner to modern critical perspectives on the law. We focus on three aspects of this critique: his adoption of legal realism (which also entailed legal scepticism), his sociological analysis of the law, and his deconstructionist critique of it. We will also identify homologies between his perspective and that of American legal realists such as Oliver Wendell Holmes; sociologists Pierre Bourdieu, Patricia Ewick and Susan S Silbey; and deconstructionist Jacques Derrida.

FR :

Ce texte examine un phénomène de transformation du droit à partir d’un questionnement portant sur l’une de ses modalités d’existence : l’écriture. Cette écriture n’est pas seulement le fait d’un législateur ou d’un organe habilité à dire le droit. Les juristes produisent quotidiennement des textes pour les besoins de leurs diverses activités : interpréter, plaider, instrumenter, enseigner, décider… Ces textes sont, pour une part, délibérément descriptifs. Ils visent à indiquer par écrit le droit. Pourtant, en dépit d’une telle intention descriptive, intention par elle-même conforme à l’architecture institutionnelle de l’état de droit, la description écrite du droit transforme celui-ci, lui donne une autre forme. C’est ce phénomène que le présent article appelle « décriture », autrement dit, la réalisation continue de l’ordre juridique par l’écriture des juristes.

EN :

This text deals with a phenomenon of transformation of law through one of its essential modalities of existence: writing. Legal texts are not only written by legislators or bodies entitled to make legal rules, but also by jurists in their daily activities: interpretation, plead, council, teaching, decision… The texts written by jurists are, for a part, intentionally descriptive. They mean to be an indication of legal rules, accordingly to the structure of rule of law within which jurists do not have power to make law. But in spite of such a descriptive intention, the written descriptions of law accomplish a transformation of it—this is a change of its form. This phenomenon of transformation is what is called ‘descripture of law’ in this article. It means the continuous realization of legal order through jurists’ writings.

FR :

Pourquoi vouloir parler de sa recherche et, surtout, avoir le désir de la transmettre à travers un roman, et, qui plus est, un roman policier ? Quels ont été les défis rencontrés tant au niveau de la recherche que de la narration fictionnelle, et, en contrepartie, quels ont été les apports de cette écriture autre ? Telles sont les interrogations auxquelles cet essai entend répondre, qui s’intéresse à la rencontre de la recherche scientifique — ici, en droit et sociologie du droit — avec la littérature de fiction, lorsque ces deux discours sont, en outre, aux prises avec un objet de recherche dérangeant de par sa nature, son ampleur et sa gravité, à savoir l’extrême de la violence génocidaire. L’apport du présent article à la réflexion réside essentiellement dans l’approche « de l’intérieur » de la problématique, puisque l’auteure s’est elle-même lancée dans cette aventure d’écriture à travers un roman, en grande partie nourri par ses propres recherches, paru sous le titre Un Silence de pierre et de cendre. Ce faisant, cet essai s’inscrit dans le champ en plein développement des études interdisciplinaires mêlant le domaine des lettres à la sociologie, à l’histoire, au droit…, et qui positionne la littérature au coeur de la circulation des idées.

EN :

Why wish to talk about her research and, above all, have the desire to transmit it through a novel and, furthermore, a crime novel? What were the challenges encountered both in terms of research and fictional narrative, and, in contrast, what were the benefits of this other form of writing? These are the questions that this essay intends to answer by exploring the intersection of scientific research in law and sociology of law with fiction literature when these two discourses are struggling with a subject which is disturbing by nature, magnitude and severity such as the extreme of genocidal violence. The contribution of this article to further reflection lies essentially in the “inside” approach to the problem, as the author has herself embarked on this writing adventure through a novel, largely nourished by her own research, published under the title Un Silence de pierre et de cendre. In doing so, this essay is part of the growing field of interdisciplinary studies combining the field of letters with sociology, history, law, etc., putting literature at the heart of the flow of ideas.